représentant syndical au cse heures de délégation

Dans une entreprise de 50 à 299, le représentant syndical au CSE est le délégué syndical (article L. 2143-22 du code du travail), dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut nommer un représentant syndical qui n’est pas nécessairement le délégué syndical (article L. 2314-2 du code du travail). L. 2143-6 … Les heures de délégation des représentants au CSE sont déterminées par l’article R. 2314-1 du Code du travail. Les heures de délégation sont déjà bien connues des élus. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, le représentant syndical au CSE a droit à 20 heures de délégation par mois. Ainsi, comment décompter les heures passées par les élus du CSE dans d’autres […] La fonction principale du représentant syndical est de faire vivre la section syndicale et surtout de convaincre les salariés de faire designer des délégués syndicaux. trav.) Composition du CSE : pas de cumul des mandats d’élu et de représentant syndical ! Le décret du 29 décembre 2017 (n° 2017-1819) fixe, en autres, le nombre de représentants et les crédits d'heures du comité social et économique (CSE). 28. 1. Liberté de circulation des membres du CSE et bons de délégation. Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – CSE – défenseur syndical au CPH – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé 20 avril 20162 commentaires Ce n'est qu'en cas de renonciation explicite au cumul de mandats que le délégué syndical devra en informer clairement l'employeur. Il est important que ce crédit d’heures soit utilisé conformément au but pour lequel il a été alloué : ainsi, les élus bénéficiaires doivent s’astreindre au respect de certaines règles. Le représentant syndical assiste aux réunions et a une voix consultative. De plus, un représentant de section syndicale ne peut pas être désigné représentant syndical du CSE. Au moins 50 salariés. Ce mandat est compatible avec les statuts de membre de la délégation du personnel au CSE ou encore de représentant syndical (cf L.2143-9, L.2143-22 CT). Le nombre de ces heures varient selon l’effectif de l’entreprise, au minimum 20 heures dans les entreprises d’au moins 500 salariés par exemple. Chaque représentant syndical au CSE se voit attribuer un crédit d’heures de délégation d’un minimum de 20 heures lorsque l’entreprise dépasse un effectif de 500 salariés. En fonction de l’effectif, le délégué syndical (DS) est de droit le représentant syndical (RS) au CSE (entreprise de moins de 300 salariés, art. Bonjour, Dans les entreprises de moins de 300 salariés le DS est de droit Représentant Syndical (RS) au CSE. Les heures de délégation dont bénéficient les élus du CSE leur permettent de remplir les missions indissociables de l’exercice de leur mandat de représentant du personnel. Pour certaines entreprises, l’obligation d’instaurer le nouveau comité social et économique s’applique dès le 1er janvier 2018. Publié le 01/10/2019 à 08:10 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité social et économique (CSE). Il est individuel et mensuel en principe. Missions. Les membres du CSE et les représentants syndicaux bénéficient d’heures de délégation dans le cadre de leur mission de représentation du personnel. Le représentant syndical au CSE (RSCSE) a pour mission de représenter le syndicat auquel il appartient. Comment calculer la durée du crédit d'heures ? Le RSS (Représentant d’une Section Syndicale n’ayant pas encore obtenu 10 % au premier tour des élections du CSE) dispose de 4 heures par mois. En d’autres termes, le DP suppléant ne peut être désigné comme DS ou RSS au motif qu’il n’a pas d’heures de délégation pour exercer ses missions. Il est désigné par une organisation syndicale au sein de l’entreprise. Bon, jusque là tout va bien. Le représentant syndical du CSE est, de la même manière que pour les IRP actuelles, le représentant du syndicat dans une entreprise ou une administration. Les délégués syndicaux disposent d'un crédit d'heures de délégation. L’employeur ne peut refuser d’accorder ces heures au représentant syndical qui en fait la demande. La loi accorde à chaque représentant du personnel un nombre d’heures de délégation par mois. Pour exercer ses missions, notamment au sein du CSE, le représentant syndical dispose d’heures de délégation considérées comme du temps de travail et donc rémunérées. En effet, d’après la jurisprudence, « sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail » (Cass. Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Cela veut dire qu’il s’exprime en son nom. De cette manière, il fait savoir le point de vue du syndicat et les attentes de ce dernier.. Il est vrai en outre, à propos du rôle du RSCSE, que d’autres questions se posent : Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont créé, parallèlement au Comité Social et Economique (CSE) et au Conseil d’Entreprise, les représentants de proximité (article L.2313-7 du Code du travail). Chaque représentant syndical au CSE se voit donc attribuer un crédit d’heures de délégation d’un minimum de 20 heures, lorsque l’entreprise dépasse un effectif de 500 salariés. De plus, Il intègre dans cette même thématique, les conditions de report ou de partages de ces crédit heures entre les élus. Le crédit d'heures … Ce mandat n’ouvre pas de droit à un crédit d’heures supplémentaires (art. Il fait également partie des salariés protégés contre le licenciement. En attendant la mise en place du CSE dans l’entreprise, ce sont les dispositions du code du travail antérieures au 23 septembre 2017 qui sont applicables aux mandats en cours. Le représentant syndical au CSE est librement choisi par le syndicat parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE . Jai un DS qui est RS dans un CSE qui soutient que son syndicat lui a dit (sans aucune référence) que: - le CSE doit prendre en charge ses déplacements de … Si aucun accord dérogatoire n’existe dans votre structure, les heures de délégation mensuelles de chaque élu titulaire au CSE sont déterminées selon le tableau ci-dessous : 50 à 74 salariés = 18 h par mois. Désignation du représentant syndical. Dans celles de 50 salariés et plus, ce nombre est au minimum de 18 heures par membre élu. Bénéficiant de 24 heures par mois de crédit d’heures, et disposant d’une durée de mandat liée aux résultats des élections de tous les établissements, un délégué syndical central (DSC) peut être désigné dans les entreprises comportant au … Le délégué syndical ne dispose d’heures de délégation que dans les entreprises de plus de 500 salariés. Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l'employeur. Le représentant syndical au CSE doit avoir accès à la BDES dans les mêmes conditions que les autres membres élus du CSE. Enfin, les autres conditions de désignation du représentant syndical au CSE dépendent de l’organisation et de la taille de l’entreprise. Il est mandaté par un syndicat représentatif de l’entreprise pour faire connaître les positions et avis de l’organisation syndicale auprès des membres de la délégation du personnel au CSE. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, le représentant syndical au CSE a droit à 20 heures de délégation par mois. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les membres titulaires du CSE bénéficient d’au moins 10 heures de délégation par mois. Représentant syndical au réunion CSE : peut-il participer ? Représentant syndical. Représentant syndical : les heures de délégation. Cette limite peut être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles. Dans les entreprises de 501 salariés et plus, le nombre d’heures de délégation des représentants syndicaux ne peut pas dépasser 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles. Oui. Pour remplir ses missions, le représentant syndical au CSE dispose d’informations et d’heures de délégation. Heures de délégation pour les représentants de proximité : Il n'est pas prévu de crédits d'heures pour les représentants de proximité. Les titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent (articles L. 2315-9 et R. 2315-6 ). Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical … Les heures de délégation sont des heures au cours desquelles les membres du CSE peuvent librement exercer leur mandat. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner comme DS, pour la durée de son mandat, un membre du CSE. Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour défendre les salariés. Lorsqu’un DS (délégué syndical) assiste à une réunion de DP (délégués du personnel) organisée par l’employeur, le temps passé à cette réunion s’impute sur ses heures de délégation. Pour l’exercice de leur mission, les élus titulaires au CSE, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux bénéficient d’heures de délégation. Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. De cette manière, il fait savoir le point de vue du syndicat et les attentes de ce dernier.. Il est vrai en outre, à propos du rôle du RSCSE, que d’autres questions se posent : Les heures de délégation … Heures de délégation et temps de travail. La mise en activité partielle n’a aucune incidence tant sur le mandat que sur la prise des heures de délégation. 100 à 199 salariés = 21 h par mois. Le code du travail stipule que seuls les élus titulaires sont autorisés à assister aux réunions CSE, et que seule leur absence peut justifier la présence d’un élu suppléant. Ainsi, les heures de délégation du représentant syndical au CSE doivent être utilisées pour effectuer des actions concrètes qui ont pour but de : saisir l’inspection du travail afin de dénoncer une situation litigieuse et préjudiciable pour un ou plusieurs salariés de l’entreprise ; Par conséquent, en cas de chômage partiel, la même solution est applicable qu’en maladie. Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – CSE – défenseur syndical au CPH – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé 20 avril 20162 commentaires Comment est-il désigné et par qui ? 1. 2019, n° 18-16.713).Autrement dit, tant que l’intéressé reste dans les limites de son mandat, il ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire liée à l’exercice de ce mandat. Un crédit d’heures pour les représentants syndicaux au CSE. Dans une entreprise de 50 à 299, le représentant syndical au CSE est le délégué syndical (article L. 2143-22 du code du travail), dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut nommer un représentant syndical qui n’est pas nécessairement le délégué syndical (article L. 2314-2 du code du travail). Avenant relatif au droit syndical dans la convention collective nationale de l'animation. Mise à disposition de la BDES. Un crédit d’heures pour les représentants syndicaux au CSE. Bon, jusque là tout va bien. La fonction principale du représentant syndical est de faire vivre la section syndicale et surtout de convaincre les salariés de faire designer des délégués syndicaux. Heures de délégation pour les représentants syndicaux au CSE et au CSE central : un titulaire leur a prêté des heures de délégation. L.2314-2). Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (Art. « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à … Heures de délégation, protection contre le licenciement et cumul de mandat, découvrez tout ce que vous devez savoir concernant le représentant syndical au CSE. Le nombre de ces heures varient selon l’effectif de l’entreprise, au minimum 20 heures dans les entreprises d’au … Le cadre d’intervention des salariés en forfait jour est depuis longtemps confus lorsque ces mêmes salariés bénéficient en parallèle d’un mandat de représentation du personnel (désigné ou élu) et d’un crédit d’heures de délégation. Le nombre varie en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement (Art. R. 2314-1 du Code du travail). Pour exercer ses missions, notamment au sein du CSE, le représentant syndical dispose d’heures de délégation considérées comme du temps de travail et donc rémunérées. Le nombre d’heures de délégation dans un CSE ne peut être inférieur à un certain seuil, conformément à l’article L.2315-7 du Code du travail. (2) Dans les entreprises de 50 à 499 salariés, c’est le délégué syndical qui est, de droit, représentant syndical au CSE. […] Quelles sont les heures de délégation du représentant syndical au CSE ? C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du … Dans certaines entreprises, un représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE) peut être désigné par un syndicat représentatif. Chaque représentant du personnel bénéficie, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures de délégation. Le délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés. Moins d’élus au CSE, davantage d’heures de délégation. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE qui aura une voix consultative aux réunions. Le nombre d’heures mensuelles de délégation par mandat Il en est en quelque sorte le mandataire. Le représentant de section syndicale (RSS), à ne pas confondre avec le représentant syndical au comité d’entreprise ou au comité social et économique (RS au CE ou au CSE), est chargé d’animer la section syndicale constituée par un syndicat non représentatif dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés (art. Désignation. Ainsi, à défaut de stipulations dans un accord prévu : - le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est défini dans un tableau ci-dessous. Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures pour exercer leur mission de représentation du personnel. Heures de délégation. Aucune heure de délégation supplémentaire n’est due. En septembre 2017, les ordonnances Macron ont instauré une nouvelle instance : le Comité Social et économique (CSE). Définition et pouvoirs. Heures de délégation des salariés en forfait jours : une clarification bienvenue. Quel est son rôle ? Moins de 50 salariés. Le représentant syndical au CSE (RSCSE) a pour mission de représenter le syndicat auquel il appartient. Cela veut dire qu’il s’exprime en son nom. Il en est en quelque sorte le mandataire. Les représentants de proximité interviennent dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE. S’agissant de l’accès à l’entreprise pour le représentant du personnel pendant les heures de délégation, l’employeur doit lui permettre d’accéder au local syndical ou au local du CSE tout comme d’accéder aux différents postes de travail des salariés, sous réserve de respecter les règles de sécurité mises en place. Cette limite peut être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. Le représentant syndical au CSE doit avoir accès à la BDES dans les mêmes conditions que les autres membres élus du CSE. dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical auprès du CSE autre que le délégué syndical. Le représentant syndical auprès du CSE ¶ Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.. Dans toutes les entreprises, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.. Ces derniers jouissent de responsabilités plus importantes au sein de l'entreprise. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. 75 à 99 salariés = 19 h par mois. Représentant syndical : les heures de délégation. Les membres du CSE pourront alors utiliser leurs heures de délégation qui sont fonction de leur mandat et non de leur travail effectif. Protection. Lorsque le représentant du personnel utilise ses heures de délégation en dehors du temps de travail en heures supplémentaires quand les nécessités du mandat le justifient, ces heures doivent être utilisées sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier (Cass. C’est par l’intermédiaire de ces membres que le syndicat fait connaître à l’employeur ses revendications, et négocie les accords collectifs.. À la différence d’un élu du CSE qui représente les salariés dans l’entreprise, le représentant syndical (RS) représente son syndicat et ses membres au sein du CSE. Les délégués syndicaux disposent d'un crédit d'heures de délégation. 2. Dans certaines entreprises, un représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE) peut être désigné par un syndicat représentatif. Le CSE syndicat est le représentant syndical au sein du comité social et économique, l’instance représentative du personnel unique au sein de l'entreprise. Le délégué syndical central (DSC) dans les entreprises à établissements. Le cumul des fonctions d'élu au CSE et de représentant syndical est impossible. Les crédits d’heures de délégation constituent des minima qui peuvent faire l’objet d’aménagements conventionnels plus favorables. Le représentant syndical porte des responsabilités importantes au sein de son entreprise. Par ailleurs, le représentant syndical au Comité social et économique a accès à tous les documents qui sont soumis par l’employeur aux membres du CSE. Selon nous, rien n'interdit à un même titulaire de partager ses heures de délégation avec plusieurs autres membres titulaires et/ou suppléants du CSE. Entreprise mono-établissement : le CSE. L. 2143-22 du C. L.2142-1-1 C.trav. HEURES DE DELEGATION —© Cabinet d’avocats ATLANTES 3 www.atlantes.fr 3 Les bénéficiaires des heures de délégation Elu titulaire au CE Délégué du personnel titulaire Délégué syndical Membre titulaire de la DUP Représentant syndical au CE Membre du CHSCT Représentant de la section syndicale Secrétaire et membre du bureau du comité Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. L’employeur ne peut refuser d’accorder ces heures au représentant syndical qui en fait la demande. Ainsi, le rôle du représentant syndical reste le même que celui qu’il avait au sein du CE (comité d’entreprise), ce qui permet au RS d’avoir sa place dans la nouvelle IRP. Le délégué syndical étant de droit représentant syndical au CSE, il exerce cette fonction même si le syndicat a omis de le préciser dans le courrier le désignant comme délégué syndical. La composition du CSE est faite d’autre part : Des membres élus titulaires et autant de membres élus suppléants (ci-contre tableau du nombre d’élus titulaires en fonction de l’effectif salarié couplé au nombre d’heures de délégation par élu) ainsi que d’un représentant syndical au CSE par organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement. CSE : composition et nombre d’heures de délégation Publié le 19/01/2018 à 07:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité social et économique (CSE). Cependant, avec la réforme portant sur le renforcement du dialogue social, les anciennes instances représentatives ont disparu au profit de l’instance unique : le CSE (comité social et économique). Le CSE syndicat est le représentant syndical au sein du comité social et économique, l’instance représentative du personnel unique au sein de l'entreprise. Ce dernier regroupe les CE, DP et CHSCT au sein d’un comité unique centralisé actant ainsi leur disparition. Il ne peut, de sa propre initiative, opérer une retenue sur le salaire du représentant de la section syndicale au motif que celui-ci n’aurait pas, selon lui, utilisé ses heures de délégation conformément à leur objet. 💡 Les heures de délégation sont des heures au cours desquelles les membres du CSE peuvent librement exercer leur mandat. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Aucune heure de délégation supplémentaire n’est due. L.2143-22 du code du travail), ou un des DS d’établissement, voire tout autre salarié de l’entreprise (entreprise de plus de 300 salariés, art. Le représentant de section syndicale (RSS), à ne pas confondre avec le représentant syndical au comité d’entreprise ou au comité social et économique (RS au CE ou au CSE), est chargé d’animer la section syndicale constituée par un syndicat non représentatif dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés (art. En l’absence de comité d’entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués du personnel exercent la totalité des attributions économiques du comité (voir no 180-5 et s.) : 20 heures par mois s’ajoutent alors au crédit individuel de 15 heures. Les heures de délégation ne pourront donc pas être imputées. La formation des membres du CSE est consacrée par le Code du travail. Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. (1 ) Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un membre du CSE titulaire peut être désigné, selon les cas, délégué syndical ou représentant de la section syndicale. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Le représentant syndical au CSE. Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. En effet, pour vous rendre aux réunions CSE ou exercer votre mandat, vous devez parfois vous rendre hors de votre lieu de travail, dormir à l'hôtel ou manger au restaurant. Représentant syndical au CSE : Le RSS (Représentant de la section syndicale) anime la section syndicale afin qu'aux élections professionnelles suivantes, le syndicat l'ayant désigné atteigne un score lui permettant d'être représentatif. Le délégué syndical bénéficie de plusieurs moyens pour accomplir efficacement ses missions et peut cumuler différents mandats, comme celui de représentant syndical au CSE ou de membre de la délégation du personnel. Il est possible, par accord collectif, d’augmenter le nombre des heures de délégation ou de doter un représentant d’heures, alors que la loi ne lui en accorde pas. ). Représentant syndicaux au CSE. CSE : Le nombre de représentants et de crédit d'heures. Au cours de ces heures, ils peuvent par exemple : écouter les salariés En revanche, le représentant syndical est, lui, en tout temps autorisé à assister aux réunions du CSE. Dans le cadre d’un CSE, les ordonnances « Travail » ont repris cette possibilité de choisir un membre élu du CSE pour être désigné comme DS ou RSS dans les entreprises de moins de 50 salariés. Précisions - Le représentant syndical désigné au niveau du CSE central d’entreprise assiste aux séances du comité avec voix consultative. Il négocie des accords collectifs. Pour remplir ses missions, le représentant syndical au CSE dispose d’informations et d’heures de délégation. Il fait également partie des salariés protégés contre le licenciement. (1 ) Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un membre du CSE titulaire peut être désigné, selon les cas, délégué syndical ou représentant de la section syndicale. 2. Le représentant syndical. Elles n. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, le représentant syndical au CSE a droit à 20 heures de délégation par mois. Cependant dans certaines circonstances il peut être dépassé ou reporté s'il n'est pas entièrement utilisé. Heures de délégation, protection contre le licenciement et cumul de mandat, découvrez tout ce que vous devez savoir concernant le représentant syndical au CSE. Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Comment est-il désigné et par qui ? Assistant aux réunions du Comité Social et Économique (CSE), ... Conformément à l’article R.2315-4 du Code du travail, le représentant syndical siégeant au CSE dispose de 20 heures de délégation maximum, dans une entreprise ayant plus de 501 salariés. Cette limite peut être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles. Quel est son rôle ? Mise à disposition de la BDES. Bonjour, Dans les entreprises de moins de 300 salariés le DS est de droit Représentant Syndical (RS) au CSE. Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et vous voulez savoir si votre employeur doit vous rembourser les frais de déplacement pour exercer votre mandat. En pratique, chaque délégué syndical dispose d'un volume d’heures de délégation pour l'exercice de ses fonctions. Au sein du CSE, les heures de délégation sont les heures que l’employeur accorde aux représentants du personnel pour qu’ils puissent exercer leur mandat durant leur temps de travail. Le Représentant Syndical (RS) au CSE dispose de 20 heures à partir d’un effectif de l’entreprise de 501 salariés. Quelques cas particuliers Les élus suppléants ? Qu’est-ce que les heures de délégation ? 200 à 499 salariés = 22 h par mois. Ces derniers jouissent de responsabilités plus importantes au sein de l'entreprise. un titulaire leur a prêté des heures de délégation. Il s’agit des : soc., 11 déc. 20 heures par mois à partir de 1 500 salariés. Le nombre d’heures de délégation des membres du CSE a été fixé par décret en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation. Si le décret n’est pas encore définitivement validé, le projet de décret concernant le nombre d’élus et les heures de délégation a, lui, été communiqué le 20 octobre 2017. Le mandat de délégué syndical leur confère des attributions et une protection particulière. Au cours de ces heures, ils peuvent par exemple : écouter les salariés; distribuer des tracts; mener des enquêtes; assister un salarié; participer aux réunions (2) Dans les entreprises de 50 à 499 salariés, c’est le délégué syndical qui est, de droit, représentant syndical au CSE. Les heures de délégation pour les représentants syndicaux. Seuls certains représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation. Un crédit d'heures peut être fixé par accord d’entreprise (article L. 2313-7 du code du travail). Il ne peut pas se voir attribuer un autre poste important qui lui prendrait trop de temps. Le rôle du représentant syndical au CSE. Cette réforme pose cependant de nombreuses questions.

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