projet de loi audiovisuel dossier législatif

DIFFÉRENCIER, DÉCENTRALISER, DÉCONCENTRER, DÉCOMPLEXIFIER POUR LIBÉRER L’ACTION DANS LES TERRITOIRES 2. Depuis trente ans, le paysage audiovisuel français ne cesse de se transformer sous nos yeux : > L’offre hertzienne traditionnelle a explosé : avec la TNT, 97% de la population a accès à 27 chaînes gratuites ; côté radio, les auditeurs ont accès à 850 radios ; > Les nouveaux acteurs numériques ont renouvelé en profondeur la façon dont les Français regardent la télévision ; > De nouveaux usages sont apparus, tendant à privilégier les vi… Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Selon le Gouvernement, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique vise à accompagner les internautes dans leurs pratiques numériques vers des usages responsables, notamment au regard des règles de propriété intellectuelle. Retrouvez le texte ci-dessous. Le gouvernement s’apprête à présenter le projet de loi «relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire». Celle du 30 septembre 1986 (n°86-1067), dont l’article 1 er proclame la liberté de la communication au public par voie électronique, est ainsi la clé de voute du système français de régulation des activités de communication audiovisuelle. Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488 , déposé(e) le jeudi 5 décembre 2019. et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de … Le projet de loi assure la transposition des avancées obtenues par la France et notamment la mise en œuvre d’une obligation d’investissement dans la création pour les plateformes qui proposent une offre en France, … n° 420 ; Le téléspectateur, lui, va à la fois gagner et perdre en confort. Embouteillage législatif : la réforme de l'audiovisuel repoussée au printemps 2020 Le mouvement des "gilets jaunes" a poussé le gouvernement à temporiser sur un certain nombre de textes. D'un côté, il pourra voir plus de films dans son poste, et pas seulement les mardis et dimanches comme de tradition, mais n'importe quel jour de la semaine. Dossier de presse Projet de loi 4D _ 4 1. Avec la tenue des élections régionales, les travaux parlementaires sont suspendus jusqu’au 23 mars 2010. Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, le CSA peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986). - Calendrier : courant 2020 dès l’entrée en vigueur de la loi. A noter : l’autre grand volet du projet de loi, qui porte sur la réforme de l’audiovisuel public, sera présenté ultérieurement. La loi est le fondement même de l’existence du CSA et de la plupart de ses compétences. ont fait le constat d’une inadaptation du modèle historique de régulation audiovisuelle, Les projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle modifient la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le rapporteur, David Assouline (Soc - Paris), revient sur le texte et les modifications apportées par la commission, tandis que Jean-Pierre Leleux (UMP - Alpes Maritimes) donne l'avis de l'opposition. De l'autre, il lui faudra accepter de « subir » plus de publicités dur… À la faveur des évolutions qui ont traversé l’audiovisuel depuis trois décennies, de nombreuses règles ont perdu leur justification ; dépassées, elles ... Dossier législatif … Les différentes autorités, dont le CSA, seront consultées dans la foulée, pour un dépôt du projet de loi en mars 2019. Réaffirmer les missions de l'audiovisuel public ", c'est l'un des principaux enjeux du projet de loi qui sera " présenté à l'été en conseil des ministres " en vue d'un vote au deuxième semestre 2020, a annoncé le ministre de la Culture. " Je commande le Dossier NPA législatif au tarif de 990 €HT. Le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public a pour objet de confier de nouveau au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France). Dossier législatif - Projet de loi , adopté en 1e lecture par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 15 mai 2020 , T.A. La désignation du PDG de France Télévisions maintenue. Les chaînes auront ainsi le droit d'en diffuser quand elles le souhaitent, mais 244 au maximum par an, ce qui est nettement mieux qu'aujourd'hui. Enfin le projet de loi vise à réaffirmer le rôle et la singularité du service public de l’audiovisuel. L’engagement du président de la République et du gouvernement français avait permis de faire adopter l’an dernier la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels. Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML. En particulier, ce projet de loi avait pour ambition de : projet de loi relatif à l'audiovisuel. Le 3 novembre, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi visant à actualiser la Types. En effet, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle, présenté en conseil des ministres le 5 décembre 2019, prévoyait une refonte profonde du paysage réglementaire français en matière de création audiovisuelle. Ce projet de loi a deux objets complémentaires. La commission n’a pas plus de précision pour le moment sur le prochain calendrier de cette réforme. L’examen à l’Assemblée Nationale du projet de loi audiovisuel est officiellement reporté « à une date ultérieure » a indiqué hier la commission des affaires culturelles. Projet de loi nº 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique . Projet de loi transposant la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans les procédures pénales; Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement; Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République Son titre premier organise l'extinction de la diffusion analogique de la télévision au 30 novembre 2011. La création de l’ARCOM (autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) née de la fusion de l’actuel CSA et de l’HADOPI, une autorité avec un collège recomposé et des missions élargies, doté d’un pouvoir de contrôle et d’enquête étendu afin de mieux réguler les communications sur internet, protéger les œuvres culturelles et veiller au respect des droits d’auteur et droits voisins. Cité dans Michèle REISER, Brigitte GRESY - Rapport sur l’image des ... Dans le projet de loi audiovisuel à l’article 58, plusieurs dispositions seront applicables aux plateformes en ligne, notamment celles de l’article 15. apparaît de façon nette que la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et les décrets qui l’accompagnent ne forment plus un cadre normatif adapté. Le titre second est dédié à ces « télévisions du futur » que sont les nouveaux modes de diffusion télévisuels en haute définition et en mobilité. Réforme de l’audiovisuel public. Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 décembre 2019 Le ministre de la culture a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère … (Dossier législatif - Loi en préparation) Rédigé par ID CiTé le 22/04/2021. Le projet de réforme de l’audiovisuel public … associant le dossier législatif à un abonnement de 3 mois au dispositif INSIGHT NPA (mail d’alerte quotidien, note he domadaire et plateforme Web accessible 24/24). Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Le chef de l’État a annoncé hier que le gouvernement engagerait la réforme de l’audiovisuel public dès 2018. Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927831L) Etude d'impact: (PDF, 481 Ko). Un avant-projet sera ainsi rédigé d’ici la fin de l’année. Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 mai 2021. Dossiers législatifs > Projets de lois > Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel Projet de règlement grand-ducal (294) Projet de loi (190) Proposition de révision constitutionnelle (9) Amendements. Amendement parlementaire (36) Amendement gouvernemental (35) Transpose directive UE. Le projet de loi instaure un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021, qui permettra d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire. Afin de mieux distinguer l’audiovisuel public d’une offre privée désormais abondante et de lui permettre de s’adresser à tous, il met en avant les missions communes à toutes les sociétés : l’information, l’éducation, l’ambition culturelle, la cohésion sociale, le rayonnement international et la … Calendrier de la réforme. " 2003 Projet de loi n° 1055, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, déposé le 31 juillet 2003 source www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/communications_electroniques.asp Projet de loi Communications électroniques - Services de communication audiovisuelle (18 septembre 2003) RÉPONDRE AUX BESOINS CONCRETS DES ACTEURS DE TERRAIN 3. Le projet de loi sur la réforme de l'audiovisuel pourrait être reporté à 2020. Cette nouvelle réforme de l'audiovisuel vise à renouveler le cadre légal du secteur audiovisuel à l’ère du numérique. Il est prévu, en cas de rachat de catalogues d’œuvres françaises par des acteurs étrangers, que ces catalogues restent en tout temps accessibles au public français. LES 80 MESURES POUR CONFORTER L’ACTION PUBLIQUE LOCALE P. 5 P. 6 P. 8 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, Présenté jeudi en conseil des ministres, le projet de loi prévoit de nombreux changements dans le paysage audiovisuel. Video cannot be played. Please upgrade to a modern browser. Voilà plus de trente ans que le secteur de l'audiovisuel n'avait pas connu un tel big bang. Les élus de la Haute assemblée n’ont d’ailleurs relevé que trois apports à la version initiale du projet de loi. Ajouter aux favoris. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes L’avant-projet de loi “relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique” vient d’être transmis au CSA, à l’Arcep et à la Hadopi. Les di… Voici les principales mesures du projet du gouvernement. Non (446) Les 1er et 2 octobre 2013 seront discutés en séance publique les projet de loi et projet de loi organique relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public. Présentation du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle Le projet de loi met également en place des codes de bonne conduite garantis par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour que les entreprises s’engagent à faire évoluer leur publicité en prenant en compte les enjeux liés au changement climatique. Ce qui aurait des conséquences sur les plans de lutte anti-piratage du gouvernement. Le projet de loi de réforme de l'audiovisuel, présenté jeudi 5 décembre en conseil des ministres et qui modifie en profondeur la loi du 30 septembre 1986, promet de longues joutes parlementaires. Les projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle modifient la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette nouvelle réforme de l'audiovisuel vise à renouveler le cadre légal du secteur audiovisuel à l’ère du numérique. Dossier d’étude n°103, avril 2008, CNAF. Le projet de loi organise également la protection du patrimoine audiovisuel et cinématographique français.

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