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... 2020 : il faut enrôler l’assignation au . quantité de Assignation en Liquidation judiciaire. Modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE : Contentieux spécial. du tribunal judiciaire de (siège TJ) - tribunal de proximité de (ville ch. Requête en divorce par consentement mutuel : cas particulier. Une fois l’ordonnance de non-conciliation notifiée, l’époux ayant initialement déposé la requête en divorce dispose d’un délai exclusif de 3 mois pour assigner son conjoint en divorce. L'assignation au tribunal judiciaire (TJ) permet d'attaquer une personne en justice. Cette assignation en résiliation avec demande d’expulsion est à faire signifier au locataire en cas de non-paiement de loyers (clause résolutoire du bail d’habitation).. Cet acte contentieux saisit le tribunal pour permettre l’expulsion en urgence du locataire défaillant. 18/11 - Procédure dématérialisée pour les petits litiges 04/11 - Justice civile : la nouvelle procédure sans audience 02/05 - Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile 26/03 - Rénovation de la procédure devant la cour d'appel 12/03 - Zoom sur l'action de groupe en matière de consommation 10/08 - Décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation Assignation en partage d'indivision avec licitation en PDF. La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil. MODELE ASSIGNATION TJ AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE Voir les avertissements et commentaires p. 12 VERSION.2 En vert : les mentions optionnelles Assignation devant le tribunal judiciaire de [VILLE] [CHAMBRE] _____ LE À LA DEMANDE DE : … Ensuite, elle doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) au plus tard 15 jours avant l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. conclusions devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE après expertise médicale en Droit de la santé. Pour transformer votre modèle de lettre « Assignation en partage d'indivision avec licitation » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. C'est l'avocat qui demande au greffe du tribunal une date d'audience. 31.07.2019. Dans un litige d'ordre privé, si vous préférez éviter de recourir directement à l'assignation de la partie adverse, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal judiciaire pour lui demander une tentative préalable de conciliation. 12.4.3.1 395. La demande en divorce est faite au Tribunal, comme c’est déjà le cas de nos assignations en divorce. La convocation par le juge à une audience est supprimée. Le régime de la preuve en contentieux prud'homal : la Cour de cassation charge l'employeur (fr) Le négationniste Vincent Reynouard relaxé pour des propos concernant le massacre d'Oradour-sur-Glane, commentaire sur le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 25 novembre 2020 (fr) Expulsion d'un squatteur d'une résidence secondaire (fr) Le juge du tribunal assurera lui-même la conciliation ou nommera un conciliateur. application/pdf Passé ce délai, si une assignation en divorce n’avait pas été délivrée, elle devenait caduque. Modèle d’assignation en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage; 12.4.3.8 399. Il permet de traiter les différents qui n'ont pas pu être confié au. L'assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. Cette assignation doit contenir des mentions spécifiques devant le Tribunal Judiciaire, à peine de nullité, prévues d’une part à l’article 56 du CPC, dont la nouvelle version entre en vigueur au 1 er septembre 2020, et d’autre part, à l’article 751 et suivants du CPC. commentaires p. 9. Modèle d'Assignation en validation de congé à télécharger. Réf : Kamara-Cavarroc A., Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat, août 2020, Lextenso, 9782275029511 Copier dans le presse-papier Auteur : Par Aliénor Kamara-Cavarroc En cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la demande en divorce doit être déposée au tribunal dont dépend la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs. par L.D. Nous traitons vos informations pour vous fournir du contenu et nous assurer de leur bonne distribution, extraire des informations et générer des rapports pour comprendre l'utilisation des services; et / ou accéder ou stocker des informations sur certains dispositifs à cette fin. La réforme de la prise de date telle que prévue par l’article 751 du code de procédure civile en matière de procédure écrite ordinaire est reportée au 1er juillet 2021, sauf pour le divorce. Assignation en divorce: disparition de la procédure en deux phases. A la suite de l’audience de conciliation le magistrat rend une décision appelée ordonnance de non-conciliation. [6] Article 313 du Code civil. L’Article 754 du CPC dispose, en effet, que le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé (par consentement mutuel ou contentieux), le processus varie. Titularité du droit d'assigner. Une procédure de divorce judiciaire commence par le dépôt au Tribunal d’une requête en divorce. By Aurélien Bamdé. Lino Clown. In Acte, Assignation, Bibliothèque d'actes, Gratuit, Modèle, Procédure, Procédure à jour fixe, Requête, Télécharger. Une demande en divorce rédigée par l’avocat de l’époux demandeur introduit la procédure en divorce. rox.) Urodziny dla dzieci; Imprezy tematyczne; Rodzinne przyjęcia okolicznościowe Démarches amiables. TELECHARGEMENT DE MODELE ASSIGNATION A REMPLIR EN LIGNE : 200 modèles d'assignation à télécharger utilisés par l' avocat en France : ... Modele assignation Tribunal Judiciaire. Suite à la requête les époux sont convoqués à une audience de conciliation. Tout sur les procédures de divorce, après l'entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2021. Assignation avec prise de date : le tribunal judiciaire de Paris publie un guide. Modèle de requête en divorce par consentement mutuel et convention; 12.4.2.7 393. Ensuite, elle doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) au plus tard 15 jours avant l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 opère d’importantes modifications dans les différentes procédures de divorce. Assignation au TJ - Procédure. ReadSpeaker webReader: Ecouter. C’est donc le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal judiciaire qui va opérer la saisine et non sa signification à la partie adverse. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. p. Selon le type de divorce envisagé, la procédure de divorce passe par différentes étapes. Le 1er janvier 2020, la procédure civile se transformera en profondeur. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF) qui exerce ses fonctions au sein du tribunal. Article 840. A compter du 1 er janvier 2020, les tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance laissent place au Tribunal Judiciaire. Voir les avertissement. Télécharger : Modele assignation JAF en comparution forcée. s. et . Elle peut se faire par requête unilatérale dans certaine procédure précisée par la loi ou le règlement ou en procédure orale en dessous Voici quelques règles de procédure à connaître si vous venez de recevoir une assignation ou si vous comptez en envoyer une. Ajouter au panier. Assignation à fin de divorce devant… (M./Mme) le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, par Pierrette Aufiere. Pour les demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, la procédure « en la forme des référés » sera renommée « accélérée au fond » et remplacée, dans les cas où elle ne se justifie pas, par une procédure en référé ou sur requête. Le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires a enfin été publié au Journal officiel du 23 décembre 2020.. 1 er juillet 2021. [MODELE REFERE TJ AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE VERSION.2 Voir les avertissements et commentaires p. 9] [En vert : les mentions optionnelles] Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de [VILLE] [CHAMBRE] _____ LE À LA DEMANDE DE : … Il s'agit de l'acte de procédure rédigé par l'avocat par lequel il saisit le tribunal judiciaire compétent de la demande en divorce. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. La convention de procédure participative aux fins de mise en état, nouvel horizon pour les avocats, par Laurence Junod-Fanget. juge des contentieux de la protection . Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de Vu la requête qui précède Vu l'assignation et les pièces qui y sont jointes Vu les articles 1109, 840 alinéas 2 et 3 et 841 du Code de procédure civile ; Autorisons Madame / Monsieur à faire délivrer à Madame / Monsieur une assignation à jour fixe pour le à Modèle ASSIGNATION JCP VERSION.2. Modèle d’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire) –. ASSIGNATION EN DIVORCE PAR-DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [LILLE] Uniquement sans fondement ou sur le fondement de l’altération (1 an de séparation acquis) L’AN DEUX MILLE […] ET LE À LA DEMANDE DE : Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité Il désigne, s'il y … Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la demande de désignation d’un expert judiciaire constitue une demande indéterminée qui ne peut se rattacher à une obligation d’un montant n’excédant pas 10.000 euros et qu’en conséquence, la représentation par … Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. Modèle d’assignation en divorce autre que par consentement mutuel, sans motif; 12.4.3.2 396. I. FONDEMENT ET PRONONCE DU DIVORCE L'assignation en divorce précise le fondement en droit de la demande c'est-à-dire le type de procédure de divorce choisi par le demandeur : -Hypothèse 1 : divorce accepté, articles 233 et 234 du Code Civil Monsieur/Madame (A COMPLETER) demande que le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce Soit sur « assignation » d’un créancier impayé par la société en difficulté. Signez ce document en ligne. Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2020-2021 Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels Elle fait suite à la réforme du divorce par consentement mutuel intervenue en 2017. Assignation en divorce devant le tribunal judiciaire en PDF. Modèle d'Assignation devant le Tribunal de Grande Instance Modèle d'Assignation devant le Tribunal … Assignation en divorce : quel est le formalisme à respecter ? Pour transformer votre modèle de lettre « Assignation en divorce devant le tribunal judiciaire » en PDF, utilisez le logiciel de â ¦ Article 642. Cette assignation en résiliation avec demande d’expulsion est à faire signifier au locataire en cas de non-paiement de loyers (clause résolutoire du bail d’habitation).. Cet acte contentieux saisit le tribunal pour permettre l’expulsion en urgence du locataire défaillant. le 20 janvier 2020. Assignation au fond devant le Tribunal judiciaire - Procédure écrite - C. pr. Modèle de convocation devant le JAF; 12.4.2.8 394. Posted on 11 février 2021 11 février 2021 Ainsi, il est prévu que : « lâ époux qui introduit lâ instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur lâ acceptation du principe de la rupture du mariage ou lâ altération définitive du lien conjugal. L’assignation en divorce doit obligatoirement être rédigée par un avocat. La suite de la procédure peut continuer. Le Conseil national de barreaux vient ainsi de publier sur son site internet un modèle d’assignation à adapter par chacun « à ses pratiques t à ses dossiers ».. 200 MODELES D'ASSIGNATION A TELECHARGER - SITE MIS A JOUR LE 01/01/2020 ACTES TYPES GRATUIT. Living West. Une réforme de la procédure civile entrera en vigueur dès le 1 er Janvier 2020.. Pour rappel, les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d’instance disparaîtront au profit du Tribunal Judiciaire.. EXTENSION DE LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE. La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil. L'assignation en référé devant le Tribunal de Grande instance est réservée aux situations qui exigent une intervention urgente du juge civil. Il s'agit de l'acte de procédure rédigé par l'avocat par lequel il saisit le tribunal judiciaire compétent de la demande en divorce. En voici les modifications majeures. Procédures introduites par assignation Avec/sans prise de date au 1 er janvier 2020 Procédures Prise de date Sans prise de date Référés X Procédure accélérée au fond (anciennement Référés en la forme (RO - Article 760 du CPC) X JEX X Elections professionnelles X JAF hors procédure de divorce, de séparation de corps, de La procédure de divorce est introduite à l’initiative d’un seul époux ou des deux par le dépôt d’une requête conjointe. Engagé devant le président de la juridiction civile, le référé permet d'obtenir des mesures provisoires en … AVERTISSEMENT : Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Modele assignation Tribunal de Commerce (TC) en ligne : ... Modele assignation Tribunal Judiciaire. Quelles sont les étapes de la procédure d'assignation en paiement ? 750 et 775 et s. Commentaire Création du tribunal judiciaire La Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait prévu la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance au sein d’une Assignation devant le. le divorce pour désunion irrémédiable. Elle est soumise à des conditions de formes très strictes. Publié le 18 novembre 2019. par Dominique Ferrante. Aussi, le présent modèle de document présenté ici au téléchargement correspond à une assignation devant le tribunal judiciaire. Enfin, le 9 mars 2020 a été publié l’arrêté fixant les modalités de la prise de date en procédure écrite[1], le Décret du 30 juillet 2020 a prévu le report de l’entrée en vigueur de l’assignation à date et de la réforme du divorce au 1e janvier 2021 et le décret du 27 novembre 2020 … L’avocat peut alors saisir l’huissier afin de faire signifier l’assignation. Acteur Burlesque et mime. (link is external) qui est compétent. Assignation en ouverture de Procédure collective à Télécharger. Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire. Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection. Les formes de divorce sont : le divorce par consentement mutuel. Prise de date au sein du tribunal judiciaire de Paris. – - chambre x - _____ LE . Assignation en divorce : quel est le formalisme à respecter ? Cette loi devait entrer en vigueur au 1er septembre 2020, mais elle a été reportée au 1er janvier 2021. L’assignation en divorce doit obligatoirement être rédigée par un avocat. modele assignation TRIBUNAL JUDICIAIRE directe en matière d'accident de la circulation en Droit de la santé. Selon l'article 55 du Code de procédure civile, « l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ». modèle assignation divorce réforme. Il obtient une date d'audience au tribunal puis rédige l'assignation qu'il doit ensuite adresser au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Cette assignation est à utiliser par le propriétaire d'un local à usage d'habitation qui a délivré un congé régulier à son locataire. 1. Lorsque la procédure de divorce est judiciaire, l'instance est introduite par voie d'assignation ou par une requête conjointe. Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire) La procédure d'assignation en paiement, bien plus complexe que le référé provision et l'injonction de Exemple : assignation aux fins de prononcé de nullité d'un licenciement de femme en congé de maternité et de sa réintégration. Modèle d’Assignation en divorce permettant d’introduire une requête en divorce (quel que soit le type de divorce concerné). Démarches. 659 CPC A LA DEMANDE DE : Monsieur Jean X Né le 4 novembre 1980 à Madrid (Espagne) De nationalité espagnole Assistant commercial Demeurant 20 rue Lucien Sampaix – 75010 PARIS Selon l'article 55 du Code de procédure civile, « l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ». Vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire (TJ) par requête si le montant de votre litige ne dépasse pas 5 000 euros. Le tribunal compétent en cas de divorce est le tribunal judiciaire (TJ). La saisine du tribunal judiciaire se fait pour les procédures écrites et orales par assignation ou requête conjointe (articles 750 et 818). C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Divorce, la nouvelle procédure dès 2020. Modèle d’acquiescement exprès au jugement de divorce 12.4.3 Les autres divorces. modèle assignation divorce réforme. ... Ce modèle a été établi au 27/12/2019 en l’état du décret et sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Démarches amiables. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé (par consentement mutuel ou contentieux), le processus varie. Pour transformer votre modèle de lettre « Assignation devant le tribunal judiciaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. modèle assignation divorce réforme. Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle. REQUETE CONJOINTE EN DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE A LA REQUETE DE : Monsieur/Madame, né(e) à , de nationalité (française), profession, demeurant + CAF (numéro et caisse avec adresse) + SS (numéro et caisse avec adresse) + Caisse Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. La réforme de la procédure civile : informations et modèles d’actes (fr) Assignations. Assignation devant le tribunal judiciaire en PDF. Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection. TELECHARGEMENT DE MODELE ASSIGNATION A REMPLIR EN LIGNE : 200 modèles d'assignation à télécharger utilisés par l' avocat en France : ... Modele assignation Tribunal Judiciaire. Modele assignation Tribunal de Commerce. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Assignation sont offertes avec le département procédure collective de la plateforme juridique Actoba.com. L’engagement d’une procédure d’assignation en paiement devant le tribunal judiciaire n’est possible qu’après une tentative d’accord amiable via l’une des procédures suivantes : la conciliation, la médiation ou la convention de procédure participative. Assignation en divorce: disparition de la procédure en deux phases. Le TJ territorialement compétent est celui du domicile des enfants mineurs si les époux qui souhaitent divorcer vivent séparément. Pour transformer votre modèle de lettre « Assignation en divorce devant le tribunal judiciaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Pour le divorce, c’est le tribunal de la famille. Sin categoría. O nas; Oferta. ASSIGNATION EN DIVORCE devant le tribunal de Grande Instance de Paris L’AN DEUX MIL SEIZE Et le TRENTE MAI pour tentative et le SIX JUIN par PV art. Modèle d’ Assignation en expulsion d’un Locataire défaillant dans le paiement de ses loyers à télécharger. Avec l’aide d’un tiers neutre, une médiation est toujours possible avant d’introduire une action en justice ou pendant la procédure de divorce. « le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel. Le tribunal est saisi par 1. Le tribunal judiciaire connaîtra de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. Gestion d'entreprise. Modele assignation en comparution forcée devant le bureau de conciliation en divorce du Juge aux Affaires Familiales valable UNIQUEMENT jusqu'au 1er septembre 2020 - valable UNIQUEMENT jusqu'au 1er septembre 2020 - 200 MODELES D'ASSIGNATION A TELECHARGER - SITE MIS A JOUR LE 01/01/2020 ACTES TYPES GRATUIT. Quelles sont les étapes de la procédure d'assignation en paiement ? Procédure amiable. civ., art. La réforme du divorce étant entrée en vigueur le 1 er janvier 2021, les outils pour guider les avocats dans la nouvelle procédure se multiplient.. MODELE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE. Modèle d’ Assignation en expulsion d’un Locataire défaillant dans le paiement de ses loyers à télécharger. Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant toute la procédure de divorce. Tout sur les procédures de divorce, après l'entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2021. Il peut également s’agir d’une requête conjointe rédigée par les avocats des deux époux. MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL JUDICIAIRE EN LIGNE. L’engagement d’une procédure d’assignation en paiement devant le tribunal judiciaire n’est possible qu’après une tentative d’accord amiable via l’une des procédures suivantes : la conciliation, la médiation ou la convention de procédure participative. Atelier de pratique artistique Ecouter. Alors que l’essentiel de la réforme de la procédure civile est entré en vigueur le 1 er janvier 2020, les éditions Dalloz vous proposent une sélection de modèles d’actes de procédure à jour de la réforme, rédigés en collaboration avec M e C. Lefevre Le Bihan, avocate au Barreau de Toulouse. Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection. Modèle d’assignation en divorce pour faute; 12.4.3.10 401. TELECHARGEMENT DE MODELE ASSIGNATION A REMPLIR EN LIGNE : 200 modèles d'assignation à télécharger utilisés par l' avocat en France : MODELES ASSIGNATION GRATUIT A TELECHARGER : Modele assignation Tribunal Judiciaire. La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte d’importants changements à la procédure de divorce. 4. ^Powrót do góry . Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE1 [VILLE] [CHAMBRE] Avec représentation obligatoire AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. L'assignation en justice. En vert : les mentions optionnelles. Assignation en référé devant le Tribunal de grande instance. Posted Oct 2, 2020. Le divorce â ¦ Le 1er janvier 2020, la procédure civile se transformera en profondeur. Schéma de la procédure de divorce, par Valérie Avena-Robardet. En conséquence la représentation par avocat devient obligatoire, notamment en référé au-dessus de 10.000 euros. Modèle d’assignation à jour fixe par-devant le Tribunal judiciaire. Modèle d’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire) –. L’objet de cet article est de faire le point sur la conduite à tenir en cas de liquidation judiciaire. Menu Accueil; Spectacle Lino le Disloqué. Le 26 novembre 2019 , la Chancellerie a annoncé que la réforme du divorce dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2020 est finalement reportée au 1er septembre 2020.

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