décret activité partielle 2021

Le décret n° 2021-221 du 26 février publié au Journal Officiel du 27 février « diffère au 1er avril 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute. 1 er du Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020). Activité partielle : calcul de l'allocation. Cas des salariés vulnérables ou gardant un enfant. Depuis le 1er juin 2020, le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise est de 1 décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020). Projet de décret modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable NOR : Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement. Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable Et aussi Les salariés en activité partielle de ces employeurs percevront, entre le 1-5-2021 et le 30-6-2021, une indemnité de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (décret 2021-347). Le taux d’indemnité d’activité partielle passera à 60% de la rémunération antérieure brute du salarié (sauf disposition conventionnelle spécifique). Activité partielle : nouveau décret n°2020-1188, 29 septembre 2020. Un décret du 11 mars 2021 (D. n°2021-271, 11 mars 2021 : JO, 12 mars) étend et prolonge, jusqu'au 1er juin 2021 inclus, les dispositions prévues par le décret du 8 janvier 2021 (D. n° 2021-13, 8 janv. Le décret reporte du 1er janvier au 1er mars 2021, l’entrée en vigueur du raccourcissement de la durée maximale d’autorisation de placement en activité partielle. 11 FÉVRIER 2021 LES DOSSIERS PRATIQUES - COVID-19 | MESURES D’URGENCE #SOCIAL 11-02-2021 ACTIVITÉ PARTIELLE Trois décrets viennent modifier la législation relative à l’activité partielle (Décret 2021-70 du 27-1-2021 : JO 28, Décret 2021-88 du 29-1-2021 : JO 30, Décret 2021-89 du 29-1-2021 … Les décrets du 30 mars 2021 précités ne modifient pas le montant du taux de l’indemnité qui reste fixé à 70% de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic. (Source décret 29-01-2021) Depuis mars 2020, le dispositif d’activité partielle a été modifié en profondeur notamment pour améliorer l’indemnisation des employeurs et élargir le champ du dispositif, afin d’éviter des licenciements économiques. Ainsi, ce n’est qu’à compter du 1erjuillet 2021 que les principes suivants s’appliqueront (C. trav. Ce sont donc les demandes d’autorisation préalables adressées à l’autorité administrative à compter du 1er juillet 2021 qui seront soumises à la réforme, et non pas, comme initialement prévu, celles adressées à compter du 1er mars 2021 (Décret 2021-221 du 26-2-2021 art. Les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021. Le décret prolonge jusqu’au 30 juin 2021 le taux de l’allocation d’activité partielle de 70 % pour les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire et prévoit qu’il est ramené à 60 % pour le mois de juillet 2021, à 52 % pour le mois d’août 2021 et à 36 % à compter du 1er septembre 2021. Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable : A compter de 2021, les périodes d’activité partielle restent non assujetties à cotisations mais sont considérées comme des périodes cotisées et donnent donc lieu à une validation à titre onéreux, sans appel de cotisations (décret n° 2021-570 du 10 mai 2021). À partir du 1erfévrier 2021, les règles d’indemnisation applicables aux salariés en activité partielle Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 a pour objectif de renforcer le mécanisme de l’activité partielle. A cette date, la durée maximale d'autorisation d'activité partielle passera de 12 mois à 3 mois. Le nouveau décret du 29 août 2020 met fin au certificat d'isolement dont bénéficiaient les personnes cohabitant avec une personne vulnérable. - La baisse de l’indemnité versée au salarié en activité partielle est de nouveau reportée d’un mois (décret 2021-508 du 28 avril 2021, JO du 29). Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020. Depuis le 1er juin 2020, l’ ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 ainsi que le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 ont instauré le principe de la modulation du taux de remboursement de l’allocation d’activité partielle en fonction de l’activité de l’entreprise. Remarque : en effet, l'article 1 du décret du 24 décembre modifie l'article 2 du décret du 26 juin en précisant : « Le I de l'article 3 (du décret du 26 juin 2020) est applicable au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et une date fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2021 ». Ainsi, il a été adopté un nouveau texte relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle : le décret n°2021-348 du 30 mars 2021. Publication d’un décret concernant les taux et les modalités de calcul de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ou contraintes de garder leur enfant. Ainsi, la durée de l’activité partielle ne sera plus de 12 mois maximum mais de 6 mois maximum. Activité partielle : les régimes annoncés pour la période mai à octobre 2021. Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Le décret n°2021-221 du 26 février 2021 reporte la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale des autorisations d'activité partielle au 1er juillet 2021 et non plus à compter du 1er mars 2021. Au sein de ce nouveau décret il est indiqué que les dispositions relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle en vigueur actuellement (*) sont prolongées jusqu’au 30 avril 2021. Le décret 2021-225 du 26 février 2021 prolonge jusqu’au 31 mars 2021 les dispositions en vigueur depuis janvier relatives au taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Elle interviendra au 1 er juin 2021 et non plus au 1 er mai (décret 2021-347 du 30 mars 2021, JO du 31). À cette date, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera de douze à trois mois. En raison du nouveau confinement depuis le 29.10.2020 à minuit, la baisse des taux de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs et de l’indemnité versée aux salariés, prévue initialement au 01.11.2020, est reportée au 01.01.2021. Nº 315 - Juin 2021 Nº 314 - Mai 2021 Nº 313 - Avril 2021 Nº 312 - Mars 2021 Archives revues Plus sur le net | Dossiers Les derniers dossiers Les mesures d'accompagnement de la reprise d'activité Frais professionnels : les principaux apports du BOSS Ce mardi 29 septembre dernier, un nouveau décret est venu compléter les mesures prises par le gouvernement en matière d’activité partielle longue durée. 2/ L’indemnité versée aux salariés. Nouveau régime de l’activité partielle au 1er janvier 2021. Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 vient entériner les annonces faites. Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. Nous faisons le point. Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle de sa rémunération brute antérieure, limitée à 4,5 Smic horaire soit une indemnité maximale égale à 32,29 €. Il reporte du 1 er janvier au 1 er mars 2021 l’entrée en vigueur de la réduction de 12 … Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l’activité partielle prolonge jusqu'au 30 juin 2021 le taux de l'allocation d'activité partielle de 70 % pour les secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire. Il complète également à la marge la liste des secteurs protégés bénéficiant d’un taux majoré d’allocation. Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité … Au fil du temps, des aménagements ont été apportés, afin de s’adapter au contexte sanitaire. Compte tenu de la situation sanitaire, l’entrée en vigueur du dispositif réformé de l’activité partielle de droit commun (initialement prévue au 1 er novembre 2021) est finalement reportée au 1 er janvier 2021. Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable Services en ligne et formulaires Conséquences Prise en compte des jours d’activité partielle 2021 au même titre que les […] Plusieurs changements sont apportés à ce dispositif. Elle interviendra au 1 er juin 2021 et non plus au 1 er mai (décret 2021-347 du 30 mars 2021, JO du 31). Le décret du 24 décembre 2020 reporte du 1er janvier au 1er mars 2021, l'entrée en viveur du raccourcissement de la durée maximale d'autorisation de placement en activité partielle. Il convient de préciser que les demandes intervenues avant le 1er juillet 2021 ne sont pas concernées par les principes énoncés par le décret du 26 février 2021. Ce décret diffère au 1 er mai 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE devra être informé, à l’issue de l’autorisation de la demande préalable d’activité partielle, des conditions de mise en œuvre du dispositif. Sur le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, celle-ci passe de 70% à 60% de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC à compter du 1 er janvier 2021 – ( art. Dans ce contexte, les salariés qui devront garder leurs enfants et sont dans l’impossibilité de (télé)travailler auront droit à l’activité partielle … Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle Jusqu’au 31 mars 2021, sont conservées les règles actuelles, c’est-à-dire : Le recours à l’activité partielle est possible pour : • Les salariés à domicile dont l’activité n’est pas autorisée durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire, décret n° 2021-384 du 2 avril 2021) ; Les décrets du 30 mars 2021 précités ne modifient pas le montant du taux de l’indemnité qui reste fixé à 70% de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic. Jusqu'à cette date, l'autorisation pourra être accordée pour une durée allant jusqu'à 12 mois. Décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14. Le Conseil d’État n'a pas remis en question le fait que les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables ne puissent plus bénéficier de l’activité partielle. art. Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable D.5122-13 C. trav et art. Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 proroge les modalités du dispositif d'individualisation de l'activité partielle, les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d'équivalence dans le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. Sans entrer dans le détail, le décret du 24 décembre 2020 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard les modalités du dispositif d'individualisation de l'activité partielle, les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d'équivalence dans le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. ACTIVITE PARTIELLE : Décret . 3/ L’activité partielle pour garde d’enfant Ce mécanisme est applicable à compter du 1 er avril 2021. Des précisions vont être insérées dans le Code du travail à l’article R.5122-2du Code du travail concernant l’activité partielle : 1. Le décret n°2021-347 : un maintien au plus haut de l’indemnisation des salariés. 2. La publication d’un décret au JO du 14/04/2021, et la mise à jour des « questions/réponses » consacrées à l’activité partielle et APLD modifient le régime de l’activité partielle des parents d’enfants et personnes vulnérables. R 5122-9, I issu du décret 2020-1316 du 30-10-2020) : – jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 31-12-2021, un taux horaire d’indemnité d’activité partielle fixé à 70 %. Indemnisation du salarié. 2/ L’indemnité versée aux salariés. Un projet de décret sur l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs à partir de 2021 a été transmis pour consultation aux partenaires sociaux. 2021, JO : 9 Décret 2021-347 du 30 mars 2021, JO du 31, texte 19 ; décret 2021-348 du 30 mars 2021, JO du 31, texte 20 L'essentiel La diminution des taux d’indemnisation de l’activité partielle, qui avait été reportée au 1 er avril 2021, est à nouveau décalée d’un mois. Un décret, publié au JO du 13 avril 2021, a fixé des modalités particulières concernant le placement en activité partielle des salariés des particuliers employeurs, le site de la DILA donne des explications complémentaires à ce sujet. - décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable porte sur les taux d’allocation versée aux entreprises. 1 décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020). Notice : le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2021 le taux de l'allocation d'activité partielle de 70 % pour les secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire et prévoit qu'il est ramené à 60 % pour le mois de juillet 2021, à 52 % pour le mois d'août 2021 et à 36 % à compter du 1er septembre 2021. Le décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 a été conclu afin de modifier les dispositions du décret adopté le 29 juin 2020 dernier au sujet de la modulation de / 11-1 à 11-3 ... (voir notre actu du 1/04/2021, « Télétravail, activité partielle : que retenir des annonces d’Emmanuel Macron »). Selon le décret du 30 octobre 2020, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle devait passer, à compter du 1 er janvier 2021, à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs … Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler. Le taux de l’indemnité d’activité partielle reste ainsi fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021. L’activité partielle à compter de juin 2021 Les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont progressivement revus à la baisse dans … Cabinet P&A –17mai2021 2 De nouveaux projets de décrets dévoilés le 12 mai dernier prévoient une nouvelle déclinaison dans le temps de la modulation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle conformément au tableau ci-joint. Le 29 janvier dernier, un nouveau décret 1 est venu entériner les annonces faites par Elisabeth BORNE, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, concernant le report de la baisse des taux d’allocation et d’indemnité de l’activité partielle au 1 er mars 2021.. Ainsi, jusqu’au 28 février 2021, le dispositif de l’activité partielle reste identique comme suit : Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle : -reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 avril 2021 ; Les listes des secteurs d’activité dits « protégés », bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle, mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 sont une nouvelle fois modifiées par décret. Le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 diffère au 1er mars 2021 l'entrée en vigueur de la réduction, de 12 à 3 mois, de la durée maximale d'autorisation d'activité partielle prévue par l'article 1-2° du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 qui modifie en ce sens le I de l'article R. 5122-9 du code du travail. 3/ L’activité partielle pour garde d’enfant Le décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 a été conclu afin de modifier les dispositions du décret adopté le 29 juin 2020 dernier au sujet de la modulation de l’allocation d’activité partielle des travailleurs. Le décret prolonge jusqu’au 30 juin 2021 le taux de l’allocation d’activité partielle de 70 % pour les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire et prévoit qu’il est ramené à 60 % pour le mois de juillet 2021, à 52 % pour le mois d’août 2021 et à 36 % à compter du 1er septembre 2021. Elle interviendra au 1 er mai 2021, et non plus au 1 er avril (décret 2021-347 du 30 mars 2021, JO du 31). A noter : le décret ne prévoit pas le report du plafonnement de l’indemnisation des salariés à 70% de 4,5 fois le SMIC, qui devra donc s’appliquer au 1er janvier 2021. Le décret du 30 décembre 2020 reporte au 1 er février 2021 le taux de 36 % applicable à l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. 1, 1°). Cela va remplacer l’article R.5122-18 du Code du travail. Les salariés en activité partielle de ces employeurs percevront, entre le 1-5-2021 et le 30-6-2021, une indemnité de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (décret 2021-347). Décryptage : 1) Typologie des entreprises Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera égal à 60 % du salaire horaire de référence (limité à 4,5 fois le Smic horaire), et ce, jusqu’au 31 janvier 2021.

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