cumul majoration dimanche et jour férié boulangerie

dispositions nationales = (art. - F (dimanche et jour férié)&= 19,06€. 5 avril 1974 n°73-40.089) C’est donc la majoration la plus favorable qui s’applique. Ainsi, en cas de travail un dimanche qui est un jour férié c’est la majoration prévue en cas de jour férié qui s’applique (100 %) Voir plus. Ces majorations s'appliquent au cabinet, en dehors des gardes, et se cumulent à la cotation C ou CS. Modificateur CCAM F : valeur de la majoration de dimanche et de jour férié pour les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes ou les pédiatres: 40,00 € Actes CCAM (dans les conditions définies par la CCAM) Modificateur CCAM F : valeur de la majoration de dimanche et de jour férié pour les autres médecins: 19,06 € Jour de l'an. Si tu passes 3fois par jour chez ton patient, tu auras donc 8€x3 (peu importe que tu fasses toilette seule ou toilette+pansement+injection…. Le travail un 1 er mai est donc payé double. soc. salaire correspondant aux heures effectuées ce jour-là , elle-même majorée de 100%. Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé et ce sans aucune condition d’ancienneté. Les types d’entreprises et les activités listées à l’article 27 LTr (cf. Une majoration pour nuit, dimanche ou jour férié peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération (coefficient 2,08 pour le dimanche et 2,5 pour la nuit). Les majorations applicables, en consultation, la nuit ou les jours fériées ; F, MN, MM. Jours fériés : si jour férié chômé : paiement si jour férié travailé : majoration de 100% Rémunération habituelle + maintien de salaire si chômé Travail du dimanche : Si le jour férié n'est pas travaillé mais simplement chômé, ce chômage ne peut entraîner aucune perte de salaire lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Répondre Sujets similaires. Devrais-je être rémunérée comme un jour normal ou bien comme un dimanche ? 6 de ces jours sont garantis et les 4 autres sont considérés comme ordinaires. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. Dans le secteur de la boulangerie, toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, est considérée comme une heure supplémentaire. Ces heures supplémentaires donnent droit à une rémunération plus favorable, ou à un repos compensateur. Les règles sont les mêmes pour la convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle : si votre employé a plus de 3 mois d’ancienneté, il bénéficiera de 10 jours fériés en plus du 1er mai. 24 jours ouvrables maximum pris d'affilée. La question se pose du cumul de la majoration légale de 50 % avec des majorations d’origine conventionnelle (travail de nuit, travail le dimanche ou un jour férié) ou d’origine légale (1 er mai). Majoration de salaire de 100% + 100% = 100% ! -7h majoré de 50 pour le dimanche -0,5h en HC -8,5h en HS -7h majoré a 100% pour le férié. -7h majoré a 100% pour le férié. Si vous êtes salarié, notamment dans l’événementiel, se pose parfois la question du cumul de majorations lorsque vous êtes appelé à travailler un dimanche qui est également un jour férié. Principe . Une période de travail tombant un dimanche et jour férié ne donne pas lieu au cumul de points aux titres du jour férié et du dimanche. Les dérogations au repos dominical Si un jour férié travaillé coïncide avec un dimanche, (cela a été le cas le 1 er novembre dernier) le salarié bénéficie-t-il du cumul de la majoration du dimanche prévue par l’article 28 de la convention collective et du paiement double de l’article 27 ? 1974, n° 73-40.089 ; Cass. Travail le dimanche : majoration de 20 %. Le travail le dimanche. La règle : 1er mai chômé et payé. Le souci est que je ne sais si il est juste de de cumuler les HS et la majoration du jour férié. 1 réponse d'expert. - S (actes techniques réalisés en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale de 00h à 06h) = 40€, Pas de modification de la situation des chirurgiens => Cumul possible entre le forfait de garde et l’ensemble des majorations de nuit, dimanche et jours fériés. Édité le 25/04/2011 à 13h par Plu55rn 0 like. La rémunération du travail du dimanche. Le chômage des jours fériés n’étant pas obligatoire, exception faite du 1 er Mai qui est soumis à un régime particulier, le travail d’un jour férié n’ouvre droit à aucune majoration de salaire. soc., 5 avr. Le Code du travail pose le principe du repos dominical, selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Sommaire1 Cotation pratique du Médecin Généraliste2 Majoration les Dimaches et Jours Fériés3 Majoration de nuit Cotation pratique du Médecin Généraliste Majorations Nuit/Dimanche et Jours fériés ( pour actes urgents uniquement Au cabinet N + 35,00 Nuit de 20h-24h et 6h-8h (si appel après 19h) MM + 40,00 Milieu de Nuit de 0h à 6h F […] Le 1er mai, jour férié chômé, donne lieu à une rémunération complémentaire égale au montant du salaire correspondant au … La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. Travail un jour férié, le dimanche ou un jour habituel de repos. Jours fériés et ponts. Le conflit porte sur l'application de la majoration des heures travaillées le dimanche entre 22 heures et 5 heures, majoration de 120 % quand il y a cumul pour travail du dimanche et travail de nuit. L'utilisation des ces … Si le jour est travaillé, la rémunération sera du salaire habituel et d’une indemnité égale au montant de ce salaire. Non, un jour doublement férié n'est pas un double jour férié ! Le dimanche est un jour non-ouvrable. Si un jour férié tombe un samedi dans une entreprise pratiquant le décompte des congés en jours ouvrés, le salarié en congé cette semaine-là n’aura que 4 jours décomptés et non 5, afin de respecter l’équité avec les salariés « en jours ouvrables » et qui, dans la même situation, ont 5 jours … Travail de nuit, le dimanche et jour férié Travail de nuit En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine. Le 1er mai, les heures travaillées sont majorées à 100 %. 8 h. 8 h. Le décompte sera alors le suivant : Heures réalisées en tenant compte du jour férié : 40 heures.5 heures ont été effectuées au-delà de la durée légale, ce sont des heures supplémentaires qui doivent être payées majorées à 25% (ou au minimum à 10% selon article L3121-22 du Code du travail. (Cass. Fiche 6 - Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés A - Définition Peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les personnels appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches et jours fériés dans le … Tout salarié bénéficie des règles régissant les jours fériés 1, quel que soit la forme de leur contrat de travail, à l’exception des cadres dirigeants 2.Les stagiaires, bien qu’ils n’aient pas la qualité de salarié, suivent les règles applicables aux salariés de l’entreprise d’accueil pour ce qui a trait, notamment, aux jours fériés 3. soc., 5 avr. Le salarié doit donc percevoir la rémunération qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Travailler un jour férié Pas de majoration légale de salaire pour les jours fériés ordinaires. L'utilisation des ces majorations suppose une urgence médicalement justifiée . Sachant que sur ton bulletin de paie, les majorations seront énumérées : majoration jour férié / majoration dimanche / majoration jour férié chômé, et apparaîtront sur des lignes distinctes. 27 et 28) Travail un jour férié : salaire doublé pour la journée de travail. Ainsi, 1 heure de « travail du dimanche » pourrait générer 2 heures de récupération et une heure de « travail de nuit » Majoration : 00h à 08h Majoration : dimanche ou jour férié Majoration : urgence au cabinet 35 40 19,06 26,88 58,23 101,33 109,83 52,40 78,64 88,56 38,29 62,70 54,60 68,68 66,58 31,35 58,23 44,89 47,57 40,87 68,68 47,78 • Chaque code CCAM doit être inscrit sur une ligne distincte. Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Le 1er mai, jour de la fête du Travail, fait partie des 11 jours fériés reconnus par une loi […] Majoration spécifique de dimanche et jours fériés VRD 30,00 € • règles de cumul : o cumulable avec les IK, MNO, MGE o mais PAS avec F,N,M, MCG • Exemples o Samedi après-midi, Dimanche et JF : V + VRD (30 €) = 53 € o Nuit de 20h à 24h et de 6h à 8h : V + VRN (46 €) = 69 € o Nuit profonde de 0h à 6h : La convention de la boulangerie et pâtisserie prévoit également : + 20 % de majoration du salaire brut pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche et 100 % les jours fériés + 25 % de majoration du salaire brut pour les heures effectuées entre 20 heures et 6 heures du matin. Le travail du dimanche et les boulangeries. De nombreuses boulangeries sont ouvertes le dimanche, afin de satisfaire une demande naturelle. Ainsi, celles-ci bénéficient, depuis longtemps, de règles spécifiques en matière de travail dominical. La loi ne prévoit pas de majoration de salaire pour les salariés des boulangeries travaillant le dimanche. L'acte est inclus dans les séances de soins infirmiers AIS3. La convention de la boulangerie et pâtisserie prévoit également : + 20 % de majoration du salaire brut pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche et 100 % les jours fériés + 25 % de majoration du salaire brut pour les heures effectuées entre 20 heures et 6 heures du matin Majoration de 25 % du salaire horaire de base pour chaque … Des notions pas toujours faciles à comprendre et à appliquer. Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les autres majorations, en particulier celle de nuit, ou encore la majoration MIE, ne sont pas applicables. L'employeur peut accorder un pont au salarié, c’est-à-dire le chômage soit d'un ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, soit d'un jour précédant les congés annuels. soc. Majoration et cumul. Ce jour travaillé est payé au tarif normal, avec majorations éventuelles pour heures supplémentaires. Le travail le dimanche et les jours fériés fait donc partie du job. Si le jour férié est chômé par votre salarié, vous devez le payer. Jours fériés : Les majorations prévues par une convention collective pour travail du dimanche et travail du jour férié se cumulent-elles ? Dans la convention collective de boulangerie-pâtisserie, il est indiqué que : - Pour le personnel de vente [travaillant le dimanche], la majoration correspond à 20 % du salaire de base de leur catégorie par dimanche … La Convention Collective de la Boulangerie-Pâtisserie prévoit des dispositions particulières pour compenser ce travail. Les majorations applicables, en consultation, la nuit ou les jours fériées ; F, MN, MM. Légalement, le travail d’un jour férié ne donne pas lieu à une majoration de rémunération (excepté si cela génère des heures supplémentaires). (3) Le salarié a travaillé de jour du lundi au jeudi à raison de 8 heures par jour. Les Majorations Nuits et Jours Fériés. Cette règle s’applique même lorsque le 1er mai tombe un dimanche. Majoration les Dimanches et Jours Fériés A noter que lorsque le 1er mai tombe un dimanche et qu’une majoration pour travail du dimanche est prévue par la convention collective applicable, celle-ci n’entre pas dans l’assiette de … ... Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une … Or ce cumul est le cas type d'organisation du travail en cycles postés ou en feux continus, tel que le temps de travail est organisé chez UNILIN. Le souci est que je ne sais si il est juste de de cumuler les HS et la majoration du jour férié. Définitions. Le ministre de l’action et des comptes publics précise la règle de calcul à retenir dans le cas où un jour férié est compris dans une semaine d’astreinte ou durant un week-end. Si la convention collective prévoit deux majorations distinctes pour le travail des jours fériés et le travail le. Exemple : 1 heure effectuée le dimanche ou un jour férié = 1heure 45 récupérée Pour plus de précisions, et notamment pour un modèle de délibération, voir la fiche heures supplémentaires *ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique et évoluent dans les mêmes conditions. Toutefois, ce principe connaît plusieurs types de dérogations qui permettent d’organiser le travail ce jour-là. La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. Il en est allé de même dans un arrêt de 2011 (Cass. Le souci est que je ne sais si il est juste de de cumuler les HS et la majoration du jour férié. Un jeune de moins 18 ans ne peut théoriquement pas travailler un jour férié, sauf dans certains secteurs, tels que l’hôtellerie-restauration, les cafés et tabacs, les boulangeries, le secteur du spectacle, les jardineries, etc. La boulangerie-pâtisserie industrielle. ... Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire. Que Se passe-t-il Si Un Jour férié Tombe Pendant Les Congés Payés ? Prise en compte d'un jour férié chômé. Vendeuse en boulangerie et jours fériés; Vendeuse en boulangerie et jours fériés ... Auxiliaire de vie et rémunération un jour férié travaillé ... (jour férié) en remplacement. Un seul déplacement (IFD + IK éventuelles) peut être associé à la VDSI. )C’est 1 … Le jour férié peut peut être chômé ou non en fonction du jour férié et de l’activité de l’entreprise. D’autres jours fériés supplémentaires sont prévus pour l’Alsace-Moselle et les DOM-TOM. Une majoration de 10% est prévue entre le 219 ème et le 250 ème jour travaillé et de 15% entre le 251 e et le 282 e jour travaillé. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Ce forfait de 218 jours peut être dépassé dans la limite de 282 jours. Travailler le dimanche, la nuit ou un jour férié. Le travail du dimanche et autorisé dans la propreté, mais les heures travaillées le dimanche sont majorées de 20% pour les travaux réguliers et de 100% pour les travaux occasionnels. Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. Jours fériés et ponts. Rémunération : Majoration de 25% (note : en Loire Atlantique la majoration concerne toutes les heures depuis le début du service et non seules les heures de nuit). En cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, le jour férié … Les salariés des CHR peuvent bénéficier des 10 jours fériés en plus du 1er mai. Jour ouvrable non travaillé = les jours de la semaine (hormis le dimanche) au cours desquels les salariés ne travaillent pas conformément aux termes de leur contrat de travail. MDD : majoration de déplacement pour visite à domicile justifiée de dimanche et jour férié (4) 22,60 € V, VS, VG, VGS: ID : indemnité forfaitaire de déplacement pour des actes effectués à domicile autre que la visite: 3,50 €-MN : majoration pour acte de nuit de 20h00 à 00h00 et de 06h00 à 08h00 (5) 35,00 € La loi considère le dimanche comme un jour de repos. Seul le 1er mai qui est à la fois férié et chômé est payé double (article L3133-6 du C.du Travail) PS : bonjour et merci ne sont jamais de trop ! Si le jour férié tombe un jour de repos alors le salarié perçoit son salaire mensualisé habituel, il ne bénéficie pas de repos complémentaire ou d’un report. 15 ss OLT 2) bénéficient d’une dérogation de principe (hôpital, boulangerie, pompe funèbre, etc). Si le jour férié tombe un jour de repos. La majoration est de 8€ par passage et non pas par acte. Principe . À titre préliminaire, il faut rappeler que le repos des jours … Pour les autres jours fériés un salarié ne perd pas de rémunération à partir de 3 mois d’ancienneté si le jour est chômé. - Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et, dès lors, ils peuvent ne pas être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, sauf lorsqu’il existe des usages contraires en vigueur dans l’entreprise (cass. Clé Correspondance Application Cumul Cumul; F: Dimanche et jour férié: Majoration applicable à chaque passage. Pour les autres jours fériés, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire mais certaines conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables. Les apprentis mineurs travaillant un jour férié sont payés double. Le travail des jours fériés ordinaires n’ouvre droit à aucune majoration de salaire. Le vendredi est férié et le salarié travaille néanmoins 8 heures. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. je souhaiterais savoir si on peut cumuler la majoration de nuit avec la majoration du dimanche dans la convention ccu. Modificateur F : valeur de la majoration de dimanche et de jour férié: 19,06 € Actes CCAM (dans les conditions définies par la CCAM) Modificateur M : majoration pour soins d'urgence faits au cabinet du médecin généraliste après examen en urgence d'un patient: 26,88 € Actes CCAM (dans les conditions définies par la CCAM) Jours fériés Mise à jour : août 2014 L’article L3133-1 du Code du travail fixe une liste de onze jours fériés : 1 er janvier, lundi de Pâques, 1 Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, 25 décembre. Il lui sera dû pour la journée du vendredi une majoration de 100 %, chaque heure sera donc rémunérée à 200 %. 8 juin 2011 n° 10-10.284 (n° 1370 F-D), Cartier c/ Adapei). Les jours fériés légaux sont assimilés au dimanche et à ce titre nécessitent une dérogation pour l’occupation des travailleurs. Une majoration de nuit, dimanche ou jour férié peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour l’indemnisation des heures) aux fonctionnaires de catégories B et C, dès lors qu’une délibération le prévoit, dans la … ... Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire. Dimanche 1 er janvier 2023. Rémunération d’un jour férié légal travaillé tombant sur un dimanche Astreinte d’exploitation pour la filière technique. Cette disposition leur donnait donc droit au paiement de 11 jours fériés par an ; un jour férié (1 er mai en l’espèce) cumulé avec un dimanche et non rattrapé donnait donc droit à l’attribution d’une indemnisation. Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, un jour férié supplémentaire est applicable et correspond à la commémoration de l’abolition de l’esclavage. 1980 n° 78-41.299). Dimanche 1 er janvier 2023. 30 jours ouvrables / an Mais toujours 2 jours de repos hebdomadaires En outre, cette possibilité de faire travailler les apprentis mineurs ainsi que les jeunes travailleurs de moins de 18 ans les jours fériés et le dimanche ne doit pas conduire à supprimer les dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées à … QE n° 5880 publiée au JOAN (Q) du 15 mai 2018, p. 4034. Secteur Règles de cumul MDD : majoration de déplacement pour visite à domicile justifiée de dimanche et jour férié (article 14.2 NGAP) Guyane, Réunion et Mayotte 23,26 € S 1,2 VG, VGS, V, VS MDI : majoration de déplacement pour visite à domicile justifiée de nuit de 00h00 à 6h00 (article 14.2 NGAP) Guadeloupe et Martinique uncategorized 17 Nov 2011. Un repos ou la rémunération de ce jour férié dans le cadre de la réglementation du 1er mai (sans cumul). Travailler les jours fériés est une des spécificités propres à l’exercice de notre profession qui permet de répondre aux attentes des consommateurs. travail le dimanche et le travail un jour férié, les deux majorations ne se cumulent pas. Les jours fériés travaillés. Salariés concernés. Il me semble logique de cumuler les deux majorations car le dimanche je cumul les deux majorations… Ils ne sont pas nécessairement chômés et Les repos sont pris, sous forme de journées ou demi-journées, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Ne peut être facturée que si la prescription du médecin indique la nécessité d'une exécution rigoureusement quotidienne. Ainsi, la majoration sera calculée sur le salaire, les avantages en nature, et certaines primes comme les primes de danger, d’insalubrité, de froid, pour travail le dimanche, pour travail un jour férié, d’assiduité, de détachement... Les primes qui ne sont pas directement liées au travail du salarié sont exclues de cette assiette. Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. Jours chômés et rémunération. soc., 21 fév. Soc. Je fais depuis 3 ans 7 heures le dimanche, soit 0,5 h en HC à 10% et 1,5h en HS à 25% de plus je suis majoré sur les sept heures à 50% car il s'agit du dimanche. Définition. Dans ce cas, il convient d’appliquer la majoration la plus élevée . L'employeur peut accorder un pont au salarié, c’est-à-dire le chômage soit d'un ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, soit d'un jour précédant les congés annuels. -7h majoré de 50 pour le dimanche -0,5h en HC-8,5h en HS-7h majoré a 100% pour le férié. Jour férié. Si la loi encadre de manière très stricte l’exercice dominical de certaines activités, … Apprentis. Si un salarié doit travailler lors d’un jour férié qui est en même temps un dimanche, alors il a droit au cumul des indemnités fixées par la loi pour travail de jour férié et à la majoration pour travail de dimanche. Majorations pour travail d’un dimanche jour férié : Ces deux majorations ont le même objet Non cumul (Cass. durée des travaux supplémentaires effectués. Si par suite de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de l’employeur, un chargé d’enquête est appelé à travailler soit de nuit (entre 22 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de … Un jour férié est un jour commémorant un événement historique ou religieux. Cette visite peut se cumuler avec les majorations dimanche et jour férié. Le principe reste et demeure le suivant : il interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine et le Toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés n’a pas lieu de s’appliquer lorsque la journée de solidarité est travaillée le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié (circulaire DRT 2004-10 du 16 décembre 2004). Rémunération : Majoration de 25% pour les heures entre 21h et 6h Jours fériés : si jour férié chômé : paiement si jour férié travailé : majoration de 115% Travail du dimanche : Rémunération du Dimanche : +15% Congés : 2,5 jours ouvrables / mois travaillé. – Armistice 1918 : Dimanche 11 novembre – Noël : Mardi 25 décembre. Ainsi, il a été jugé que le salarié à qui il est demandé de travailler le dimanche 15 août a seulement droit à la majoration de 100 % pour travail du dimanche et ne peut demander en plus la majoration de 100 % pour travail un jour férié (Cass. également art. Ces majorations s'appliquent au cabinet, en dehors des gardes, et se cumulent à la cotation G ou GS. Jour ouvrable = tous les jours de la semaine, soit du lundi au samedi. OU diverses dispositions régionales = Bouches-du-Rhône (accord du 6-10-98 étendu par arrêté du 29-3-99, JO 10-4-99) Code du travail : Art. Majoration salariale, journée de récupération, aménagement des temps de vie et volontariat… Les salariés qui travaillent le dimanche n’ont pas tous les mêmes droits. Calcul majoration dimanche boulangerie. 1974, n o 73-40.089). Jour de l'an. Les heures effectuées au titre d'un jour férié tombant un dimanche ouvrent droit à une majoration de. Que se passe-t-il si un jour férié … Toutefois, en vertu des dispositions de la Convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976 : le personnel de vente bénéficie d’une majoration correspondant à 20% du salaire de base de leur catégorie par dimanche travaillé.

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