institution fédérale définition

Définitionsde fédéral 1 Relatif à une fédération d'États : Constitution fédérale. 2 Se dit en Suisse de ce qui est relatif à la Confédération helvétique. 3 Qui concerne le pouvoir central d'un État fédéral : Police fédérale. 4 Qui concerne une fédération syndicale, une fédération de sociétés, etc. More ... ... Toutefois, la dimension confédérale de la Belgique fait encore moins consensus que sa nature fédérale, puisque le confédéralisme désigne l’union de plusieurs États indépendants, de sorte qu’il est contradictoire de parler d’« État confédéral ». L’alinéa 149(1)a) de la Loi fédérale énonce qu’une personne est une institution financière tout au long de son année d'imposition si, selon le cas, elle est, à un moment de l'année, dans l’une ou l’autre des situations prévues aux sous-alinéas 149(1)a)(i) à (xi) de la Loi fédérale. institution is required to verify the identity of the person placing a payment or transmittal order if the order is made in person and the person placing the order is not an established customer. fédéral \fe.de.ʁal\. : Ensuite, le projet évaluerait les répercussions sur la politique fédérale. agent principal ou cadre approprié de l'institution fédérale ... économie, technologie, gestion, etc.) Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Terms 1. (La présente définition est fondée sur l'article de dépenses 0823 – Frais de participation aux conférences du Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale). Une institution fédérale peut recueillir des renseignements personnels seulement s’ils ont un lien direct avec ses programmes ou activités. Sa Majesté, sur … Many couples live together in relationships excluded from the definition . : By federal regulation, aquaculture works are authorized for a given period of time. Parcourez les exemples d'utilisation de 'institution spécialisée' dans le … Les membres de celui-ci sont élus directement et pour six ans. En effet, c’est elle qui s’occupe du paiement de votre pension, du remboursement des soins de santé, …. Nombre approximatif de collaborateurs : 1350 Profils le plus souvent recherchés : Dans une institution comme l'INAMI, orientée sur l'administration et le support à la gestion dans le cadre de ses missions de service public, le personnel représente la principale ressource … {search-keyword placeholder="Search for jobs"} {search-filters} {pages} {/form} Footer Qui a rapport à une fédération d’États ou à une fédération de plusieurs sociétés visant un but commun. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. Section 25 of the Federal Reserve Act, referred to in par. La Belgique accède à l'indépendance en 1830. Définitions de fédéral. Federal definition, pertaining to or of the nature of a union of states under a central government distinct from the individual governments of the separate states, … Qui concerne le pouvoir central d'un État fédéral : Police fédérale. Nous poursuivons nos activités au maximum. La Cour d’appel fédérale doit trancher à savoir si cette définition exclut les communications quotidiennes avec la branche unilingue d’une institution, ce qui créerait une «jurisprudence dangereuse», selon Commissaire aux langues officielles du Canada. Gouvernement fédéral. Parcourez les offres d'emploi et postulez en ligne. L'une de ces modifications touchait la définition d'institution fédérale. 7. ou en sont informés. Loi fédérale sur la responsabilité. DROIT. La création de cette institution intervient après la panique bancaire de 1907 aux Etats-Unis. Norme ou pratique socialement sanctionnée, qui a valeur officielle, légale ; organisme visant à les maintenir : L'O.N.U. La fonction publique administrative fédérale est à votre service quotidiennement. Agence fédérale des risques professionnels. Les séries chronologiques présentent l’évolution de ces données sur plusieurs années. Les institutions fédérales. (4), is classified to section 2271(3) of Title 12, Banks and Banking.. Translator. Dans cet article, nous allons voir ce qu’est un Etat unitaire et en quoi l’Etat unitaire se distingue de l’Etat fédéral.. Mais avant de nous intéresser plus en détails à la notion d’Etat unitaire, il convient de définir ce qu’est un Etat. ... 93À l’origine, la définition … ou en sont informés. En effet, c’est elle qui s’occupe du paiement de votre pension, du remboursement des soins de santé, …. Loi fédérale sur la nationalité Pour rejoindre en Suisse par regroupement familial son conjoint titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) ou de séjour (permis B) (art. L’une des modifications apportées par cette loi a notamment visé la définition d’institution fédérale prévue dans la LAI de manière à élargir son champ d’application à quelque 70 institutions, dont les hauts fonctionnaires du Parlement, ainsi que les sociétés d’État et leurs filiales en propriété exclusive 14. Section 3 of the Federal Deposit Insurance Act, referred to in pars. References in Text. \fe.de.ʁal\. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !] Lorsque ce n'est pas le cas, vous la trouverez sur les sites auxquels il est renvoyé. 73a OASA). Mise au point sur le maintien de l’assurance auprès de l’institution supplétive. Accès institution. Government institution ( institution fédérale) Any department, ministry of state, body, or office listed in Schedule I of the Access to Information Act or in the Schedule of the Privacy Act and any parent Crown corporation and wholly owned subsidiary of a Crown corporation within the meaning of section 83 of the Financial Administration Act. DE: Vielen Dank, dass Sie sie die Website des Bundesrechts aufgerufen haben; sie ist nur mit einem Javascript-fähigen Browser verfügbar. Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire. The term "Federal depository institutions regulatory agency" means--. The Federal Reserve System (also known as the Federal Reserve or simply the Fed) is the central banking system of the United States of America.It was created on December 23, 1913, with the enactment of the Federal Reserve Act, after a series of financial panics (particularly the panic of 1907) led to the desire for central control of the monetary system in order to alleviate financial crises. Puis il présentera aux 193 pays membres ses projets face aux multiples crises mondiales, ainsi que pour réformer cette institution vieille de 71 ans. A federal system of government consists of a group of regions that are controlled by a central government. institution fédérale. (1) La définition de « institution fédérale », à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, est remplacée par ce qui suit : « institution fédérale » a ) Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, notamment les ministères et départements d’État figurant à … Définition d'« institution financière désignée » De: Agence du revenu du Canada 344k Followers, 519 Following, 4,162 Posts - See Instagram photos and videos from BUBBLEROOM (@bubbleroom) fédérales. Définition d'« institution financière désignée » ... Personne morale titulaire d’un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire. Section 5.35(3) of the Farm Credit Act of 1971, referred to in par. L'article 160 de la Constitution de la Belgique fédérale dispose qu'il y a un Conseil d'État pour toute la Belgique, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. L’Office fédéral de la culture œuvre en faveur de la compréhension entre les diverses communautés linguistiques et culturelles, il encourage la formation culturelle, la diffusion de la formation suisse à l’étranger, l’accès à la culture et l’activité culturelle de la population (culture amateur et … The conclusions he reached on the issue of control were open to him on the record and entitled to deference. Sur le plan juridique, il n’y a qu’une seule Constitution et … La Constitution fédérale (Cst., RS101) est la constitution de la Confédération suisse. Qui a rapport à une fédération d’États ou à une fédération de plusieurs sociétés visant un but commun. Sécurité sociale des travailleurs salariés (secteur privé et administrations provinciales et locales) ... Toutefois, la dimension confédérale de la Belgique fait encore moins consensus que sa nature fédérale, puisque le confédéralisme désigne l’union de plusieurs États indépendants, de sorte qu’il est contradictoire de parler d’« État confédéral ». Bienvenue sur la chaîne YouTube de Boursorama ! Située au sommet de l’ordre juridique suisse, elle prime tous les autres actes normatifs (lois, ordonnances, etc.) L'OFAJ, organisation internationale autonome, est géré par un Conseil d'administration dont les présidents sont Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et Christine Lambrecht, Ministre fédérale de la Famille, des … ; Se dit en Suisse de ce qui est relatif à la Confédération helvétique. Familier et ironique. The Federal Government needs information about citizens to deliver effective programs and services, and to shape sound public policies. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droit 1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État. Traduction de "institution fédérale" en anglais. Relatif à une fédération d'États : Constitution fédérale. FED. Définition et organisation, par pays Organisations internationales ... Les deux corps formant l'institution sont les polices nationale et municipale, l'une sous commandement du ministre, l'autre sous direction des maires. L.C. est une institution internationale. Pacte fédéral. Pour rester en Suisse après la séparation du couple (art. 77 OASA) Définition des niveaux de langue A1, A2 et B1 : … Board economists conduct cutting edge research, produce numerous working papers, and are among the leading contributors at professional meetings and in major journals. The Federal Reserve Board employs over 300 Ph.D. economists, who represent an exceptionally diverse range of interests and specific areas of expertise. En particulier: les plans W20, introduits au … L’Etat unitaire ne comprend qu’un seul centre de décisions politiques. Il n’y a qu’un seul exécutif, qu’un seul Parlement et qu’une seule organisation juridictionnelle. Source : … Que signifie travailler dans la langue de son choix au fédéral? Constitution fédérale. Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confé-dération. agent principal ou cadre approprié de l'institution fédérale ... économie, technologie, gestion, etc.) L’institution fédérale doit recueillir ces renseignements directement auprès de vous dans la mesure du possible, sauf : autorisation contraire de votre part, ou Apprendre la définition de 'institution financée par les deniers publics'. C1 [ before noun ] relating to the central government, and not to the government of a region, of some countries such as the US: the federal government. records was in the control of a government institution. M. Guterres a l’ambition de redonner aux Nations unies une plus grande influence dans les affaires du monde, et donc de l'Afrique. législateur voulait que les cabinets ministériels soient inclus dans la définition de l’expression «institution fédérale ». Entre 1970 et 1993, le pays a évolué vers une structure fédérale efficiente. Plus d'exemples. Le Devoir. Accès institution. definition. Les lois organiques sur le Conseil d'État, coordonnées par l'A.R. L’une des modifications apportées par cette loi a notamment visé la définition d’institution fédérale prévue dans la LAI de manière à élargir son champ d’application à quelque 70 institutions, dont les hauts fonctionnaires du Parlement, ainsi que les sociétés d’État et leurs filiales en propriété exclusive 14. Constitution fédérale : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. 2006, ch. 1. Le portail boursorama.com compte plus de 30 millions de visites mensuelles et plus de 290 millions de pages vues par mois, en moyenne. Human Subjects Research Must Be Guided by a Statement of Principles. L’Etat unitaire : définition . Définitions de institution. x. y. z. L’État fédéral conserve des compétences dans de nombreux domaines: la défense nationale, la police fédérale, la politique monétaire, la sécurité sociale, la justice, l’immigration, …. Le Parlement irakien a définitivement adopté, mercredi 11 octobre, la … Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État. a federal agency / employee. Située en amont de toute décision de politique économique, la mesure est, en elle-même, un acte politique : retenir une méthodologie particulière oriente les leviers d\'action de la lutte contre la pauvreté. One important amendment modified the definition of government institution. a) Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe; b) toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Réserve fédérale (officiellement Federal Reserve System, ou Fed), est la banque centrale de Etats-Unis (équivalent de la BCE en Europe). : Following the identification of these regions, the project would then evaluate the implications for federal policy. ... la police fédérale, et militaire, les différents corps de police cantonaux et enfin les polices municipales. (1) and (6), is classified to section 1813 of Title 12, Banks and Banking.. Aperçu des organisations fédérales. La Réserve Fédérale américaine est officiellement créée en décembre 1913, par le Federal Reserve Act. (A) “with respect to an insured depository institution (as defined in section 3 (c) (2) of the Federal Deposit Insurance Act for which no conservator or receiver has been appointed, the appropriate Federal banking agency (as defined in section 3 (q) of such Act); al (fĕd′ər-əl, fĕd′rəl) adj. Art. 6.3.2 Il y a deux façons selon lesquelles une institution fédérale peut établir l'autorité légitime pour une nouvelle collecte et une nouvelle utilisation compatible du NAS : Fedris est placé sous la tutelle du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.Fedris L'essentiel en bref. 2. La nature juridique : Loi générale solution qu'il vous faut. Par exemple, l’eau dans un lac est une responsabilité provinciale, mais la pêche et le transport maritime qui y a lieu sont sous autorité fédérale. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "par l'institution fédérale" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. fédérale. Le Conseil provincial prend les décisions d'ordre général, vote les règlements provinciaux et établit le budget provincial. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. 78c(a)(46)). Pour en arriver là, cinq réformes de l'État ont été nécessaires (en 1970, 1980, 1988-89, 1993 et 2001). Of, relating to, or being a form of government in which a union of states recognizes the sovereignty of a central authority while retaining certain residual powers of government. En raison d’informations contradictoires et parfois erronées qui circulent au sujet de divers plans de prévoyance de l’institution supplétive, la fondation rétablit la clarté. Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation. Système fédéral. Private Member's Bill C-302 (37-2) - First Reading - An Act to amend the Access to Information Act (Crown corporations and Canadian Wheat Board) - Parliament of Canada Source : … Parcourez les exemples d'utilisation de 'institution financée par les deniers publics' dans le grand corpus de français. Selon ce principe, les Etats fédérés sont associés à l’organisation de l’Etat fédéral. Ainsi, l’Etat fédéral dispose d’un Parlement bicaméral, avec une première chambre composée de représentants de la population dans son ensemble, et une seconde chambre composée de représentants des Etats fédérés. L’INAMI est tout à fait opérationnel malgré la situation liée à la crise du COVID-19. Découvrez les missions des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS). Federal financial institution means a financial institution incorporated or organized in accordance with the laws of the United States. de la Confédération, des cantons et des communes. Action d' instituer quelque chose : L'institution des jeux Floraux date du Moyen Âge. Art. La statistique agricole montre l’évolution du nombre d’exploitations agricoles, du nombre d’emplois, des surfaces agricoles, du cheptel et d’autres données agricoles. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. 12. 4.- Loi sur le CO2 (la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre) On le constate au fil des saisons, les dégâts du changement climatique sont partout dans le monde et dans notre pays. government institution means (a) any department or ministry of state of the Government of Canada, or any body or office, listed in the schedule, and (b) any parent Crown corporation, and any wholly-owned subsidiary of such a corporation, within the meaning of section 83 of the Financial Administration Act; (institution fédérale) head 4 Langues nationales Les langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche. Note marginale : Origine des renseignements personnels 5 (1) Une institution fédérale est tenue de recueillir auprès de l’individu lui-même, chaque fois que possible, les renseignements personnels destinés à des fins administratives le concernant, sauf autorisation contraire de l’individu ou autres cas d’autorisation prévus au paragraphe 8(2). Gouvernement fédéral. Après étude préliminaire, elles ont été transférées à l'institution fédérale … Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels, est une institution publique de sécurité sociale au sein de l’administration fédérale belge. Relatif à une fédération d'États : Constitution fédérale. Se dit en Suisse de ce qui est relatif à la Confédération helvétique. Qui concerne le pouvoir central d'un État fédéral : Police fédérale. agent du FBI. en Suisse, gouvernement de la Confédération. La LAMal est la loi fédérale Suisse qui réglemente le régime d’Assurance maladie de base obligatoire pour toutes les personnes résidant en Suisse. La question de la mesure de la pauvreté est une des principales préoccupations des instituts nationaux de statistiques. Système fédéral. Apprendre la définition de 'institution spécialisée'. 9. soient conformes à la définition du NAS en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. However, individuals also need to be confident that their personal information will be protected and handled appropriately. Financial Terms By: f. Federally related institutions. Linguee. Les provinces ont un Conseil provincial. Le terme de fédéralisme européen désigne le courant politique visant la construction d'une Europe fédérale, comme le projet de fédération européenne de Robert Schuman. Il se distingue des courants confédéralistes (appelés parfois unionistes ), partisans d'une simple coopération inter-étatique,... Aperçu des organisations fédérales. Qui concerne une fédération syndicale, une fédération de sociétés, etc. Federal Depository Institutions Regulatory Agency Law and Legal Definition. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "responsable institution fédérale" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. L'une de ces modifications touchait la définition d'institution fédérale. Similarly, should the beneficiary’s bank or recipient’s financial institution deliver the proceeds Vous trouverez ici un aperçu de la réglementation à laquelle il est fait référence sur Fedweb. « institution fédérale » “government institution” has the same meaning as in section 3 of the Access to Information Act or in section 3 of the Privacy Act or means an institution designated by the Governor in Council. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Réglementation. De façon similaire, bien que ce soit le gouvernement fédéral qui établisse la définition du mariage, ce sont les provinces qui décident de la manière dont il sera officialisé. Loading... Federal financial institution means a national banking association, federal savings bank, federal savings and loan association or federal credit union. La réglementation applicable est généralement mentionnée auprès du sujet. La réglementation fédérale autorise les ouvrages aquacoles pendant une période déterminée. L’armée fédérale. La fonction publique administrative fédérale est à votre service quotidiennement. federal definition: 1. relating to the central government, and not to the government of a region, of some countries…. For federal institutions. government institution (institution fédérale) Is "any department or ministry of state of the Government of Canada, or any body or office, listed in Schedule I, and any parent Crown corporation, and any wholly-owned subsidiary of a Crown corporation, within the meaning … L’agence a été créée le 01.01.2017 par la fusion entre le Fonds des accidents du travail et le Fonds des maladies professionnelles. Un grand nombre de personnes cohabitent à deux, dont les relations sont exclues du champ d'application de la définition . (La présente définition est fondée sur l'article de dépenses 0823 – Frais de participation aux conférences du Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale).

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