règlement intérieur conseil municipal 1000 habitants

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. Dans sa version en vigueur depuis le 1 er mars 2020, le même article précise que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. 1. Interpellation du conseil municipal. Les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants sont dans l’obligation de se doter d’un règlement intérieur. Ce règlement fixe le fonctionnement interne du conseil municipal pour toute la durée du mandat. Dès la mise en place des nouveaux conseils municipaux suivant les élections municipales de mars prochain, les communes de 1000 habitants et plus devront obligatoirement adopter un Règlement Intérieur. Le maire peut le … 2 ... exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus. Si établir ou remettre à plat le règlement intérieur encadrant le fonctionnement du conseil municipal est désormais naturel pour les communes de plus de 3 500 habitants, les plus petites communes sont confrontées à une contrainte nouvelle. Remplir les conditions suivantes : Signature validée de 1000 résidents rennais C’est au conseil municipal de l’établir. Ce nombre est fixé par la loi[2], de 7 sièges pour les communes de moins de 100 habitants à 69 siègespour celles de plus de 300 000 habitants. Sur proposition du maire le conseil municipal adopte à l’unanimité le texte suivant : Article 1er: Réunions du conseil municipal Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. LE CONSEIL DU JURISTE . Dans les communes de moins de 3500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un règlement intérieur. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le conseil municipal règle en séance, par ses délibérations, les affaires de la commune (article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales). Cet outil est un modèle de règlement intérieur du conseil municipal à … Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du CGCT). Règlement intérieur du Conseil Municipal de Vernon 5/15 1. Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du … Le décret du 27 janvier 1977 déterminait ce nombre en fonction des Articles L 5211-1 et L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales Les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur. en caractères droits, les dispositions propres au règlement intérieur, en notes de bas de page, les dispositions applicables aux EPCI. tout conseiller municipal dans les conditions fix:ées par le règlement intérieur. Règlement intérieur Vu la délibération no 41/2016 du 7 octobre 2016 du Conseil Municipal de Tournes fixant à 13 le nombre d'administrateurs siégeant au Conseil d'Administration du CCAS, Règlement intérieur obligatoire dans les communes de 1000 habitants et plus. CONSEIL MUNICIPAL . d’établir un règlement intérieur qui est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants; Le règlement intérieur Toute commune de 3 500 habitants et plus doit se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal. I. Un règlement intérieur est établi et voté par le conseil municipal dans toutes les communes de plus de 1 000 h (L.2121-8 CGCT 1 ), facultatif pour celles de moins de 1000 habitants 2 . communes de 1000 habitants et plus, le règlement intérieur doit être établi dans les 6 mois suivant l’installation du Conseil Municipal. Apporter aux collectivités de 1000 à 3499 habitants, les informations nécessaires pour l’élaboration de leur règlement intérieur du conseil municipal. RÈGLEMENT INTÉRIEUR - DANS LES COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS - DANS LES EPCI COMPRENANT AU MOINS UNE COMMUNE DE 1 000 HABITANTS ET PLUS Dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur. Deux listes distinctes représentant les candidats au mandat de conseiller municipal et au mandat de conseiller communautaire doivent être constituées sur un seul et même bulletin de vote. Septembre 2020 Règlement intérieur du Conseil municipal de Pont-Aven Article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. 2 La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation1. NB : Cette fiche ne s’applique pas aux commissions d’appel d’offres, aux commissions de délégation de service public, aux commissions consultatives des services publics locaux. Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. communes de 1000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales oblige dorénavant toute commune de plus de 1 000 habitants à adopter un règlement intérieur du conseil municipal dans les six mois suivant son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des Panachage interdit Le règlement intérieur peut être déféré devant le Tribunal administratif. Auparavant, ces dispositions n'étaient applicables que dans les communes de 3 500 habitants et plus et étaient rédigées en des termes, quelque peu différents. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ». Collectivités Règlement intérieur DOB Communes< 1 000 habitants … RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS Législation applicable • Code général des collectivités territoriales : article L.2121-8, L.2121-12, L.2121-19, L2121-27 et L.2312-1 Présentation Le règlement intérieur est la « feuille de route » du conseil municipal. 1 / Il est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus (seuil abaissé depuis mars 2020). La mise en œuvre (article L. 2121-8 du CGCT): A partir du 1er mars 2020, ildevientobligatoire pour les communes de plus de 1000 habitants et plus (et non plus dans celles de 3 500 habitants et plus). Le Conseil municipal se … Rédiger le règlement intérieur du conseil municipal. Modalités de dépôt Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal - soit par dépôt auprès du service Assemblées, - soit par envoi par courrier électronique à l’adresse juridique@vernon27.fr , DE . L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales oblige dorénavant toute commune de plus de 1 000 habitants à adopter un règlement intérieur du conseil municipal dans les six mois suivant son installation. Le code général des collectivités territoriales, prévoit dans ce cadre à l’article L.2121-8 que le conseil municipal des communes de 1000 habitants et plus, doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. - Article L 2121-8 de CGCT (modifié par la loi Notre du 7 août 2015) : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. La publication d’un article, écrit par un élu de l’opposition, dans le journal municipal distribué aux habitants de la commune, est différée par le Maire ( nouvellement élu) sous prétexte que le règlement intérieur du conseil municipal de la commune (nouvellement au dessus des 3500 habitants) n’a pas encore été mis en place. Articles L 5211-1 et L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Conseil Municipal Règlement intérieur voté lors de la séance du Conseil Municipal du mardi 6 mai 2014 . Dans les communes de moins de 1000 hab., les adjoints sont élus au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue ... aux dispositions relatives au règlement intérieur des conseils municipaux, à savoir un délai de 6 29 Avril 2008 La loi d’orientation du 6 février 1992 (Administration territoriale de la République -ATR), prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3.500 habitants de se doter d’un règlement intérieur, rappelle l’AMF qui publie le modèle de règlement intérieur correspondant sur son site Internet, modèle à jour au 10 avril 2008. Mais les communes de moins de 1 000 habitants doivent aussi fixer, par délibération réglementaire, les conditions concernant « les questions orales » (L.2121-19 CGCT3). Un règlement intérieur est établi et voté par les conseils de tous les EPCI (L.5211-1 du CGCT4). Le procès-verbal est consultable en mairie ainsi que le compte rendu sur le site www.saivres.fr Saivres ayant plus de 1000 habitants Certaines règles de vote sont à respecter. Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Il fixe les règles de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’adoption d’un règlement intérieur reste facultative. Les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Règlement intérieur du Conseil Municipal de BOISMÉ Article 1 : Les réunions du conseil municipal. Les communes de plus de mille habitants doivent ont l’obligation de se doter d’un Règlement Intérieur du Conseil. LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN . Schéma. Tous les EPCI seront concernés par cette obligation (2). En vertu de l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal établit son règlement intérieur. S. elon la loi, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation effectuée par le maire (1).. Il s’agit là d’un minimum légal, étant entendu que le préfet ou une partie des conseillers municipaux (1/3 d’entre eux au moins dans les communes de 1000 hab. d’établir un règlement intérieur qui est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants; Le règlement intérieur Toute commune de 3 500 habitants et plus doit se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal. Dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers devront avoir établi un règlement intérieur dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal (1). Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. communes de 1000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un ... règlement intérieur du Conseil Municipal de Boismé. territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Synthèse du Compte rendu du Conseil Municipal du 18/02/2020. MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020 COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS Elections des conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants et plus, des conseillers de Paris, des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, des conseillers consultatifs des communes associées, Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. La règle des inscrits a été abolie pour les villes de plus de 1000 habitants car 25 % des inscrits requiert un participation de 50 %. Ces guides (il y en a un pour les communes de moins de 1000 habitants et un pour celles de plus de 1000 habitants) ne concernent pas l’organisation des opérations de vote elles-mêmes, qui fera l’objet, annonce le ministère de l’Intérieur, d’une « mise à jour » … En revanche, le seuil de débat d’orientation budgétaire reste fixé aux EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus. Municipales2020. C’est au conseil municipal de l’établir. Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du CGCT). Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU . En outre, la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral en cours d’examen au Conseil constitutionnel modifie les règles d’inéligibilité du corps 2 ... -le règlement intérieur, ... 1000 hab. Annexe I Règlement intérieur d’une commune de 5 000 habitants. Aussi, Monsieur le Maire a demandé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal qui était joint à la convocation au présent Conseil. Il revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions. L’installation du conseil municipal / communautaire. Les conditions de fonctionnement des Conseils municipaux sont précisées par le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-7 à L 2121-8. Le contenu de ce règlement est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. CONSEIL MUNICIPAL DE SAVIGNY-SUR-BRAYE L'article 12.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur. 1 Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) L es droits des élus de l’opposition n’ont cessé ô°¤ En application de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal doit en principe établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. 2 Conformément à l’article L2121 -8 du Code Général des C ollectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des communes de 1000 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur conseillers municipaux dans les communes de moins de 1000 habitants avec entrée en vigueur immédiate. Le règlement intérieur peut être déféré devant le Tribunal administratif. Dans les communes de moins de 3500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement. Article I : Les réunions du conseil municipal. Collectivités locales - Règlement Intérieur du conseil municipal. Le règlement intérieur Toute commune de 3 500 habitants et plus doit se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal. C’est au conseil municipal de l’établir. Il permet d’apporter des compléments aux dispositions prévues par la loi pour assurer le bon fonctionnement du Conseil municipal». En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. • Dans les communes de 1000 habitants ou plus, les conseillers communautaires sont élus directement par les citoyens au scrutin de liste. prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau. droit d’expression de ces élus pour les communes de 1000 habitants et plus. Depuis le dernier renouvellment des conseils municipaux, le règlement intérieur est obligatoire pour toutes les communes de 1000 habitants et plus. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ». Cette loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (avant J.C.) a modifié les dispositions du CGCT (Code Gaulois des chefs de tribus).Dans sa version actuellement en vigueur, l’article L. 2121-8 du CGCT prévoit l’obligation pour tout conseil municipal d’une commune de 3 500 habitants et plus d’établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Modèle de règlement intérieur applicable à une commune de 3 500 habitants et plus Nota : Ce règlement intérieur est transposable à un EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. 1. « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Règlement intérieur du Conseil Municipal de BOISMÉ Article 1 : Les réunions du conseil municipal. 1 Article L.2121-8 du CGCT : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les … Fiche n° 3 : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR I. L’élaboration du règlement intérieur 1. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Mandat 2014-2020 « Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil municipal. Sont électeurs : – les 10 % des contribuables les plus imposés dans les communes de moins de 1000 habitants – 5 % dans les communes entre 1000 et 5000 habitants. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire dans les communes de moins de 1000 habitants, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. Les habitants peuvent demander d'inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal, toute question, proposition ou demande d’organisation d’une consultation locale (qui aura valeur d’avis) afin que celui-ci en débatte. Décisions : Les membres du Conseil Municipal, Une obligation pour les communes de plus de 1 000 habitants « Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 … 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. L'adoption du règlement intérieur du conseil municipal s’effectue dans un délai de 6 mois à compter de son installation (article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales CGCT). Le seul changement de seuil, en la matière, concerne le fait de se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal. Le conseil municipal de Boismé, après en avoir délibéré et vote à l'unanimité, adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal de Boismé. Liste complète et sans modification de présentation. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE PULLIGNY Les communes de plus de 1000 habitants ont l'obligation d'établir un règlement dans les six mois qui suivent l'installation de l'assemblée délibérante (art 2121-8 du CGCT) ... municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants … Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du … En application des dispositions de l’article L. 2121-8 du CGCT, dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur. Ce qui par exemple veut dire que tous les EPCI doivent désormais avoir un règlement intérieur (même un SIVU ou un SIVOM qui ne regrouperait que deux communes de 50 habitants chacune par exemple). Conseil Municipal Règlement intérieur voté lors de la séance du Conseil Municipal du mardi 6 mai 2014 . Autre nouveauté 2020 : à partir de cette année, l’adoption d’un règlement intérieur du conseil municipal devient obligatoire pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants (le seuil était auparavant à 3 500). Il fixe notamment le fonctionnement des commissions municipales, la tenue des séances du conseil municipal, la […] Dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2020, le même article précise que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ». Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau. Conseil municipal • Pour la commune: Article L. 2121-7 du CGCT: Il se déroule au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issueduquel le Conseil municipal a été élu au complet. Le nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal est fonction du nombre d'habitants. Règlement intérieur du Conseil Municipal Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, sont tenus d'établir leur règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation. Le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 constitue l’occasion, notamment par l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal, d’examiner chacun des droits devant être garantis et mis en œuvre par la commune. La loi du 21 mars 1831 règle les conditions d’accès au vote pour les élections municipales. Règlement Intérieur du Conseil Municipal Mandat 2020-2026 Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus, sont tenus d’établir leur règlement intérieur dans … Le code général des collectivités territoriales, prévoit dans ce cadre à l’article L.2121-8 que le conseil municipal des communes de 1000 habitants et plus, doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Par ailleurs, l'article L. 2121-8 du CGCT prévoit depuis le renouvellement général de 2020 l'obligation d'établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal pour les communes de 1 000 habitants et plus, obligation qui ne s'imposait qu'aux communes de 3 500 habitants et plus auparavant. municipal dans les communes de moins de 1000 habitants pour lesquelles le chiffre de population à prendre en compte est celui du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige, à partir du 1 er mars 2020, tous les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus à adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation. Aucune déclaration de candidature n’estobligatoire. 5 juin 2020. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. Les dispositions obligatoires et légales. Le règlement intérieur permet à l’assemblée de fixer librement ses règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et … Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner L’obligation d’édicter un règlement intérieur du conseil municipal diffère selon la strate de population à laquelle appartient la commune. Dans les six mois qui suivent les élections municipales, toutes les communes de plus de 1000 habitants doivent établir et voter un règlement intérieur. Guide pratique pour les communes de 1000 habitants et plus 1. Cette formalité est obligatoire dans les communes de plus de 1 00 habitants et doit être élaboré dans les 6 mois qui suivent l'installation du conseil municipal. Ils proposent un exposé des règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de 1 000 habitants et plus. Pour information : les populations légales font l’objet d’un décret conjoint des ministres de l’économie et des finances, de l’intérieur

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