loi du 4 mars 2002 autorité parentale

La loi 2002-305 du 4 mars 2002 (Art. Cette loi vient modifier les articles du code civil qui établissent les règles juridiques concernant l’autorité parentale mais également certaines dispositions régissant la filiation. Elle appartient aux pères et mères jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à l'autorité parentale, n° 3074, déposée le 17 mai 2001. Définition de Autorité parentale : La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant... La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Abstract. Afin de redéfinir la place du beau-parent et plus largement du tiers au sein de la cellule familiale, un avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits 2002 La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille et à l’autorité parentale permet aux parents de choisir le nom de leur enfant par déclaration écrite conjointe remise à l’officier de l’état civil. – Depuis le 4 mars 2002 : les principes de coparentalité et de résidence alternée de l’enfant en cas de séparation sont consacrés. L'autorité parentale, loi du 4 mars 2002 cf www.legifrance.gouv.fr, code civil art. S'agissant du second volet, la proposition de loi harmonise les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et met en place un droit commun de l'autorité parentale. du 5 mars 2002) [sur le site Légifrance] Travaux préparatoires 1ère lecture - 2ème lecture - 3ème lecture. La cohabitation avec l'enfant n'est plus qu'une condition virtuelle de la mise en jeu de la responsabilité de plein droit sous un prisme solidaire du père et de la mère. de manière constante, ont permis d’associer un tiers à l’exercice de l’autorité parentale, y compris pour des familles homoparentales (1). Cette exigence de cohabitation provient de la présomption de faute des parents. TRANSFERT DE L’AUTORITÉ PARENTALE : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL; La délégation de l’autorité parentale (art. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a consacré le principe de coparentalité. 1. Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) > Article 17 Actualité juridique. capinounou75 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 5 nov. 2014 à 17:09 sophiag Messages postés 38407 Date d'inscription samedi 20 … 378, 379, 380 et 381 du Code civil modifiés par la loi du 5 juillet 1996) Loi du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale 2/ Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Onze ans après La loi française du 4 mars 2002 n'a pas suivi ces exemples européens. Loi n o 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale Cette loi vient modifier les articles du code civil qui établissent les règles juridiques... 27 mai 2010 Z. Autorité parentale. Par l'effet de l'établissement légal de la filiation, l'autorité parentale est attribuée au père et à la mère; elle est attribuée à l'un d'eux seulement si la filiation n'est établie qu'envers un des parents. Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Il s'agit de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Pour que l'enfant ne perde pas la notion d'autorité il est important lors d'une séparation de donner un cadre à l'autorité parentale, et cela passe par la loi. Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 et décret du 16 septembre 1993. Famille, Dalloz, 2003, pp.288. Evolution de la législation. autorité. Pour l'enfant légitime, la dévolution s'effectue à la naissance. Depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, l'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Certains auteurs considèrent cependant que cette politique d’égalité marque une régression des droits des femmes. Cette loi a centré la définition de l’autorité parentale sur l’intérêt de l’enfant; l’enfant […] Accueil / Patient Hospitalisé / Le mineur à l'hôpital / Autorité parentale. Retourner en haut de la page LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) Dans l'état du droit actuel, l'autorité parentale appartient au père et à la mère « en commun » [6]. Comme, en l'occurrence, la référence Ash - Actualités Sociales Hebdomadaires Hors-Série N° 2289 : L'autorité Parentale Après La Loi Du 4 Mars 2002 disponible à prix bas grâce à de nombreuses réductions, aussi bien du côté du … Si vous êtes fan de lecture depuis des années, découvrez sans plus tarder toutes nos offres et nos bonnes affaires exceptionnelles pour l'acquisition d'un produit Les Nouveaux Droits Du Père Après La Loi Du 4 Mars 2002 Réformant L'autorité Parentale. La loi du 4 Mars 2002 relative à l’autorité parentale met sur un plan d’égalité chacun des parents, c’est la coparentalité; elle garantit le maintien des liens entre les 2 parents et leur enfant après la séparation et légalise la résidence alternée. civ., art. Elle pose le principe de l'exercice commun de l'autorité parentale. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Ce nom peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs … A - Exercice de l'autorité parentale Le principe de l'exercice commun de l'autorité parentale est renforcé par la loi du 4 mars 2002. - Les textes administratifs Circulaire du 26 avril 2002 relative au décret du 15 mars 2002 réformant la procédure d’assistance éducative La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale comporte, dans ses articles 13 à 16, plusieurs dispositions de nature pénale. APA Depuis une loi du 4 mars 2002, l'exercice de l'autorité parentale est détaché du domicile de l'enfant. Patrice Hilt. Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987. 43-47. Articles 371 et suivants du Code civil. Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale . civ.) Cette loi a notamment étendu et promu le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, plus communément dénommé coparentalité. En cas d'élément nouveau, l'article 377-2 du Code civil, qui prévoit que « la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles », est applicable au partage de l'exercice de l'autorité parentale. C'est l'aboutissement d'une évolution confirmant une demande de plus en plus forte du corps social à plus d'autonomie et à une La loi du 4 juin 1970 a aboli la puissance paternelle et lui a substitué l'autorité parentale. Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - APHP DAJDP. Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. L'autorité parentale est donc par principe commune car le but premier de la loi du 04 mars 2002 est de maintenir la cellule familiale que le divorce a eu pour effet de briser. En France, cette égalité est le fruit de textes successifs et ce depuis la loi du 4 juin 1970 qui a remplacé la notion de puissance paternelle par celle d’autorité parentale exercée en commun par le père et la mère. Article 1La loi du 4 mars 2002 redéfinit en premier lieu l’autorité parentale et affirme une égalité des droits des enfants quel que soit le statut des parents. Elle permet également une meilleure application du principe de co-parentalité selon lequel il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents. 1La loi du 4 mars 2002 redéfinit en premier lieu l’autorité parentale et affirme une égalité des droits des enfants quel que soit le statut des parents.Elle permet également une meilleure application du principe de co-parentalité selon lequel il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents. La loi du 4 mars 2002 a apporté quelques précisions quant à l’autorité parentale, en amenant notamment la notion de coparentalité – « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (art 372) – et en actant que la dissolution du couple « amoureux » n’entraîne pas celle du couple parental – « la … La loi du 4 mars 2002 dite loi " Kouchner " est venue modifier les règles relatives à l'autorité parentale en s'inspirant à bien des égards de la loi régissant la pratique de l'IVG. Copier « Loi n˚ 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1). Elle instaure différents éléments visant une meilleure sauvegarde des intérêts de l’enfant mineur. - A l'article 706-34 du même code, la référence à l'article 225-10 du code pénal est remplacée par une référence à l'article 225-12-4 dudit code. Mis à jour le 09 juin 2011. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a donné une base légale à l'organisation d'une résidence alternée des enfants au domicile de leurs parents, en cas de divorce ou de séparation. 1384 alinéa 7. NOR : JUSX0104902L De plus, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale, énonce de façon plus générale : Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Si le consentement du mineur est recherché pour toute intervention chirurgicale, en plus du consentement des titulaires de l’autorité parentale, la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 prévoit des situations au cours desquelles le mineur peut recevoir des soins sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale. La loi du 4 mars 2002 consacre dans le chapitre premier, sous le titre "Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté", le droit du patient à l'information et détaille les diverses situations dans lesquelles il s'exerce. La délégation de l’autorité parentale (art. 377 du Code civil modifié par la loi du 4 mars 2002) 5. La loi prévoit trois cas de délégation : l’un résultant de la demande de l’un ou des deux parents ; la délégation consécutive au « désintérêt manifeste » des parents (aucun délai n’est précisé dans la loi) ; (Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 art. Cette prise en compte intervient dans un contexte d’évolution du droit et des dispositifs de prise en charge, en référence à la loi du 2 janvier 2002 rénovant le secteur social et médico-social, à la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité Autorité parentale: Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (JO 5 mars 2002) Consultez plus de 41418 documents en illimité … - Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance. Le Conseil d’Etat a été saisi le 20 mai 2021 d’un projet de loi relatif à l’enfance, qui a fait l’objet ensuite de quatre saisines rectificatives, les 1er, 4 et 10 juin 2021, et qui est désormais intitulé « projet de loi … 2002 Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 Relative à l’autorité parentale Cette loi statue sur les questions de l’autorité parentale dans le divorce soumis au Juge des affaires familiales. de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale qui tendait à les adapter à l’évolution de la famille. En France, cette égalité est le fruit de textes successifs et ce depuis la loi du 4 juin 1970 qui a remplacé la notion de puissance paternelle par celle d’autorité parentale exercée en commun par le père et la mère. (14 mars 2002) Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale (J.O. I.-L'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l'article 22-2, à l'article 22-4 et à la première phrase de l'article 22 … • Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale • Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce • Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de cohésion sociale • Ordonnance n°2005-749 du 4 juillet 2005portant réforme de la filiation • Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance L'autorité parentale est donc par principe commune car le but premier de la loi du 04 mars 2002 est de maintenir la cellule familiale que le divorce a eu pour effet de briser. La loi du 8 janvier 1993 va poser comme principe l’exercice en commun de l’autorité parentale, que les parents soient séparés ou non. 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. - Les textes administratifs Circulaire du 26 avril 2002 relative au décret du 15 mars 2002 réformant la procédure d’assistance éducative À la différence de la délégation volontaire, ce dispositif permet au beau-parent de participer … parents en matière d’autorité parentale. 371-1 C. attendre la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité, pour que l’expression soit remplacée par celle d’« autorité parentale ». La délégation volontaire de l’autorité parentale. Les titulaires de cette autorité parentale bénéficient d'un droit à l'information quant à l'état de santé de leur enfant mineur. Circulaire du 24 avril 2002 - Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance. Les titulaires de l'autorité parentale. Mais elle a fait de l'autorité parentale une mission évolutive , à laquelle l'enfant doit être progressivement associé. Autorité parentale, loi du 4 mars 2002. Revenir aux résultats de recherche. 371-1 C. Ainsi est officialisé le lien entre autorité et responsabilité 4 Art. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a introduit, à l’article 371-1 du Code civil, une nouvelle définition de l’autorité parentale en ces termes : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. parents en matière d’autorité parentale. CONSEIL D’ÉTAT Assemblée générale Séance du jeudi 10 juin 2021 N° 402.958 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS. La plupart de ces dispositions, qui ont pour objectif commun le renforcement de la protection des mineurs, ont été ajoutées à la proposition de loi initiale par voie d'amendements du gouvernement. l’autorité parentale, est indissociable de l’accompagnement de l’enfant. 3). Achat Les Nouveaux Droits Du Père Après La Loi Du 4 Mars 2002 Réformant L'autorité Parentale à prix bas sur Rakuten. 3 Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l’assistance éducative. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son … L'objectif recherché était de permettre aux enfants d'entretenir des relations suivies avec leurs deux parents et de … C'est pourquoi, la loi impose à chaque parent de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent, nous nous appuierons ici sur l'article 373-2 du Code civil … L'autorité parentale est donc par principe commune car le but premier de la loi du 04 mars 2002 est de maintenir la cellule familiale que le divorce a eu pour effet de briser. 371-1, al. La loi du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, l'a consacrée dans l'article 371-1, alinéa 3, du Code civil en vertu duquel : « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Cependant, la loi du 4 mars 2002 a reconnu un rôle de la personne vivant au quotidien avec l’enfant avec la délégation volontaire de l’autorité parentale. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a achevé la consécration de la coparentalité, fondée sur l'idée qu'il est dans l'intérêt de … Assemblée nationale - 1ère lecture. L'autorité parentale conjointe permet aux deux parents, quelle que soit la situation familiale : mariage, concubinage, séparation ou divorce, (avant la réforme de mars 2002) L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents envers l’enfant. Y. Les titulaires de l'autorité parentale. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. la loi 5 juillet 1996 [4] ; la loi du 4 mars 2002 [5]. La loi du 4 mars 2002 qui visait à consacrer l’exercice conjoint de l’autorité parentale ayant sans nul doute manqué son effet, les députés ont cette fois prévu des mesures plus fortes. Ainsi, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale permet aux parents d’associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité (C. Loi du 2 janvier 2004 énonce les dérogations au secret professionnel dans certaines situations de l’enfance en danger. La plupart de ces dispositions, qui ont pour objectif commun le renforcement de la protection des mineurs, ont été ajoutées à la proposition de loi initiale par voie d'amendements du … La loi du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, l'a consacrée dans l'article 371-1, alinéa 3, du Code civil en vertu duquel : « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Pourtant, elle a des incidences importantes sur l'attribution de l'autorité parentale et les problèmes liés à cette autorité parentale. Les titulaires de l'autorité parentale sont les parents, en principe deux. - Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale. Deux points ont plus particulièrement fait l’objet d’actualité au cours de l’année 2010 et de Pour l'enfant légitime, la dévolution s'effectue à la naissance. Le père et la mère doivent donc LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) La cohabitation de l'enfant avec ses parents. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dans la même cohérence, rappelle que les « parents doivent associer l’enfant » aux décisions qui le concernent « selon son âge et son degré de maturité » (article 371-1 Code civil). 2 () JORF 5 mars 2002. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale en donne On y fait mention des "parents", l'autorité conjointe des deux parents est donc envisagée. 377 du Code civil modifié par la loi du 4 mars 2002) Le retrait total ou partiel de l’autorité parentale (art. Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003 "En ma qualité de ministre de la famille, j'ai reconnu officiellement l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens et permis, par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le partage de cette autorité entre des parents de … L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. État actuel : vers l'égalité des époux dans leurs relations aux enfants. Ainsi l’article 289 du Code Civil (abrogé par la Loi n° 2002-305 du 4 Mars 2002, relative à l’autorité parentale) disposait : “Le Juge statue sur l’attribution de la garde et sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la demande de l’un des époux, d’un membre de la famille ou du Ministère Public”. Many translated example sentences containing "loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale" – English-French dictionary and search engine for English translations. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale en donne halshs-02262625 La loi du 4 mars 2002 portant sur l'autorité parentale est peu connue. Signaler. Loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance → Création de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger. Axes de la loi : 2. Depuis la loi du 4 mars 2002, l'autorité parentale a fait l'objet d'un article 371-1 du code civil. 1. 5 Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la … By Judith ROCHFELD. NOR : JUSX0104902L », Journal du droit des jeunes , vol. Les titulaires de l'autorité parentale sont les parents, en principe deux. La délégation-partage, introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, figure à l'article 377-1 du code civil, qui déclare que le juge peut prévoir un partage de l'autorité parentale entre le ou les parents de l'enfant et le tiers délégataire « pour les besoins de l'éducation de l'enfant ». Elle pose le principe de l'exercice commun de l'autorité parentale. Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale . Aucune notion d'une quelconque supériorité de l'un des parents n'est posée. La délégation-partage, introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, figure à l'article 377-1 du code civil, qui déclare que le juge peut prévoir un partage de l'autorité parentale entre le ou les parents de l'enfant et le tiers délégataire « pour les besoins de l'éducation de l'enfant ». Abstract. civ.) La loi du 8 janvier 1993 va poser comme principe l’exercice en commun de l’autorité parentale, que les parents soient séparés ou non. La loi 2002-305 du 4 mars 2002 (Art. Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est définie comme « l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». – Depuis le 4 mars 2002 : les principes de coparentalité et de résidence alternée de l’enfant en cas de séparation sont consacrés. Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale comporte, dans ses articles 13 à 16, plusieurs dispositions de nature pénale. Définition d’autorité : de auctor, « auteur », pouvoir reconnu ou non d’imposer l’obéissance. By Judith ROCHFELD. C'est pourquoi le juge aux affaires familiales (JAF) peut fixer la résidence en alternance à titre provisoire ; au terme de cette période, il statuera définitivement. La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale s’est inscrite dans le droit fil de cette évolution, l’un de ses objectifs ayant été d’assurer l’égalité entre tous les enfants, quelle que soit la … Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 4, 2002, pp. Many translated example sentences containing "loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale" – English-French dictionary and … Les décisions du Juge aux affaires peuvent être modifiées ou aménagées à tout moment, en fonction de l’intérêt de l’enfant. La loi du 4 mars 2002 renforce l'idée que l'autorité parentale est une institution familiale orientée vers l'intérêt de l'enfant. - Loi du 4 mars 2002 - Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale Qu’implique l’autorité parentale conjointe ? Loi n° 70-459 du 4 juin 1970. - Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale. La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale institue une "coparentalité" dans tous les cas (mariage, concubinage, divorce) et introduit la notion de garde alternée en cas de séparation des parents. Aussi, sous l'empire du nouvel article 371-1 du code civil, cette jurisprudence pourrait évoluer pour exiger une Exporter en PDF. Autorité parentale. Loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale : les juges ne suivent pas toujours. 2 Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. 10 La loi du 4 mars 2002 instaure un droit commun de l’autorité parentale en regroupant au sein d’un chapitre unique du Code civil l’ensemble des règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale. L'ensemble des règles relatives à la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale sont regroupées dans l'article 372 du code civil. 214, no. un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité lintérêt de lenfant. Aucun lien juridique n’existe encore entre un beau-parent et un enfant. Textes. n° 371 à 387 « De l'autorité parentale » : La loi du 4 mars 2002 constitue une étape importante dans l'évolution du droit de la famille, avec un renforcement significatif du principe de coparentalité. Commentaire d'arrêt Première chambre civile de la cour de cassation février 2006. *Exercice*conjoint*de*l’autorité*parentale* Le principe de coparentalité consacré par la loi du 4 mars 2002 tend à privilégier l’exercice conjoint de l’autorité parentale quand bien même les parents sont séparés. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le … 4 Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002) L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. 11.

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