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décret n 2021 422 du 10 avril 2021

Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, publié au Journal officiel du 11 avril 2021, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité le dispositif pour le mois de mars 2021.. Le décret n°2021-422 a été publié le 10 avril 2021. Vous pouvez consulter ici le Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est paru au Journal officiel du 11 avril 2021 (en pièce jointe). Décret n° 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce décret.. Le décret reconduisant le Fonds de solidarité au titre des pertes du mois d’avril 2021 à été publié cette nuit au Journal Officiel. Publication au JO d’un décret adaptant pour mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, publié au Journal officiel du 11 avril 2021, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité le dispositif pour le mois de mars 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021. Afin d’être éligible, il convient désormais de justifier d’une date de début d’activité fixée au maximum au 31 décembre 2020 et non plus au 31 octobre 2020. Le décret sur le fonds de solidarité vient d'être prorogé pour les pertes du mois de mars 2021. 22 avril 2021. Décret n° 2021-426 du 10 avril 2021 actualisant des dispositions relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport . Afin d’être éligible, il convient désormais de justifier d’une date de début d’activité Newsletter Avril 2021 01 71 19 74 32 - www.cglaw.fr AVOCATS RESTRUCTURING – ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ CONSEIL-CONTENTIEUX DROIT DES AFFAIRES I – Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle Le décret n° 2021-435 du … Fonds de solidarité mars 2021. Version du 19 avril • Fonds de solidarité : o Suite au décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, mise en place du égime d’aide au tite du mois de mars 2021 ; o Suite au décret n° 2021-423 du 10 avril 2021, mise en place d’un dispositif d’aide complémentaie au titre du mois de février 2021 … Et le Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle (attention 2 nouveaux rajoutés) Dernières modifications par Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité AJOUTS SUPPRESSIONS AJOUTS SUPPRESSIONS AJOUTS SUPPRESSIONS AJOUTS Extension du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. avril 15, 2021. Votre entreprise a été contrainte à la fermeture pour l’ensemble du mois de mars 2021 Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés dans le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021. Décret n° 2021-255 du 09 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du … Pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée : Soit à 10 … Vous pouvez consulter ici le Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Un décret du 10 avril adapte le fonctionnement du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021. Le décret 2021-422 du 10 avril 2021 annonce les modifications concernant les droits au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Enfin, les autres entreprises ouvertes de moins de 50 salariés n’appartenant ni aux secteurs les plus touchés ni aux secteurs connexes et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2021 peuvent également obtenir une aide dans la limite de 1 500 €. Décret n° 2021-212 du 25 février 2021 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense 6 avril 2021 Obligations et responsabilités , Rémunération, garanties, protections Journal Officiel Le formulaire de demande est à présent en ligne sur le site en cliquant ci-dessous : … Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 11 avril 2021) précise les critères d'accès au fonds de solidarité pour mars 2021, avec trois différences majeures par rapport au mois de février 2021 : . Ont également droit à une aide les entreprises, sans aucune condition d’effectif, appartenant aux secteurs les plus touchés (listés dans l’Annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), qui, bien qu’ayant été ouvertes en mars 2021, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors de ce mois de mars. Fonds de solidarité – Décret pour l’aide de mars. Le décret sur le fonds de solidarité vient d’être prorogé pour les pertes du mois de mars 2021. Vous pouvez retrouver le décret sur le site Legifrance en cliquant ici.. Find local businesses, view maps and get driving directions in Google Maps. Avis n° 2021-031 du 10 juin 2021 portant sur le projet de décret relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d’assistance et de substitution à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite L’Autorité de régulation des transports (ci-après « l’Autorité »), (TRER2110069D) Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité Texte du 10/04/2021, paru au Journal Officiel le 11/04/2021. April 15, 2021. – A l’article 12 du décret du 10 avril 2020 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 ». Les conditions d’accès à l’aide sont similaires aux pertes du mois de février 2021. Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers. Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. reference: Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, JO du 11 reference: Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31 < Coronavirus : Mesures financières. Fonds de solidarité : de nouvelles modifications (Décret n° 2021-422, du 10 avril 2021 &Décret n° 2021-423, du 10 avril 2021) [04/05/2021] Deux décrets, publiés au Journal officiel du 10 avril 2021, viennent modifier le fonds de solidarité « covid-19 » à destination des entreprises. Bonjour à tous, Est paru au JO du 11 avril, le Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation, au titre du mois de mars 2021, du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid 19. Décret n° 2021-212 du 25 février 2021 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense 6 avril 2021 Obligations et responsabilités , Rémunération, garanties, protections Selon la notice du décret, celui-ci vise, par rapport à l’aide au titre du mois de février 2021, à: • créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à … Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 est venu adapter au titre du mois de mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Vendredi 30 avril 2021 à 12h43 par CG LAW GUYOMARC'H. 12 avril Suite au décret n°2021-422 du 10/04/2021 : - Mise en place dispositif pour les pertes subies par les entreprises au cours du mois de mars 2021 ; - Modifications de la liste S1 bis Suite au décret n°2021-423 du 10/04/2021 : au tite des petes su ies en févie 2021, mise en plae d’un Toutefois, selon la Dgfip, seules doivent être mentionnées les subventions reçues du fonds de solidarité et les exonérations de charges au titre de 2020 et de 2021. Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire a été étendu au mois de mars 2021 par un décret n°2021-422 du 10 avril 2021. Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Article 5 Sont parus le 12 mars 2021 deux décrets relatifs au fonds de solidarité. 0. Décret no 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR : ECOI2109670D Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire a été étendu au mois de mars 2021 par le décret n°2021-422 du 10 avril 2021. Sont parus lundi 12 mars 2021 deux décrets relatifs au fonds de solidarité. Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, JO du 11 Une baisse des aides pour les entreprises ayant perdu moins de 50% du chiffre d’affaires est à noter pour les entreprises interdites d’accueil du public. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'énergie et – A l’article 12 du décret du 10 avril 2020 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 ». Commenter. Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation – Légifrance (legifrance.gouv.fr) Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2021 Imprimer. Bonjour, ... (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 Cordialement. JORF n°0102 du 30 avril 2021Journal officiel "Lois et Décrets"LOISLOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)Présidence de la RépubliqueOrdre national de la Légion d'honneurDécret du 29 avril 2021 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneurDécrets, arrêtés, … Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au JO le 10 avril.. Ce document est à jour suite à la parution des décrets n° s 2021-422 et 2021-423 du 10 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts. Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021 … Ainsi toutes les entreprises, éligibles au titre des pertes de février, continuent d’être éligibles à l’aide Merci. Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 modifie les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Lien Legifrance, JO 11/04/2021) Le décret ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité le dispositif pour le mois de mars 2021. Suite à la publication du décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 Décret n° 2021-422 du 10-04-2021 FNDS mars 2021.pdf Par rapport à l’aide au titre du mois de février 2021, le nouveau décret vise à : Créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars Le formulaire sera mis en ligne le 07 mai 2021 dans la matinée. Le formulaire est en ligne depuis le 21 avril 2021 sur impots.gouv.fr Nouvelle rubrique « régime temporaire Covid-19 » Décret n° 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Article 5 Le décret n°2021-651 du 26 mai 2021 détaille les modalités pour le mois de mai. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 11 10 Ramadhan 1442 22 avril 2021 Décret exécutif n° 21-145 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique. été étendu au mois de mars 2021 par un décret n°2021-422 du 10 avril 2021. Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, J.O. Plusieurs cas de figures sont distingués . Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 modifie les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. 13 avril 2021. Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire a été étendu au mois de mars 2021 par un décret n°2021-422 du 10 avril 2021. Suite aux décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 neuf régimes différents existent désormais: Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant tout le mois de mars Les conditions d'accès à l'aide sont similaires aux pertes du mois de février 2021. Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 est venu adapter au titre du mois de mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire a été étendu au mois de mars 2021 par un décret n°2021-422 du 10 avril 2021. Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 : publication du décret n°2021-422 du 10 avril 2021 Publié le 13/04/2021. Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 ajuste les modalités du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. dimanche 12 avril 2015 ... 14 juin 2021 - 14 mars 2018 à 00:23. du 11 avril 2021) Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 décembre 2020. II. Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Le décret n° 2021-422 paru le 11 avril au Journal officiel entérine de nouvelles modifications du fonds de solidarité : •un nouveau régime est créé pour les entreprises interdites d’ac- Activité partielle. des modifications par rapport au mois précédent. *Fixation du taux de l’allocation d’activité partielle à 70% pour le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou salarié vulnérable, à compter du 1 er avril 2021 ( Décret n°2021-435 du 13 avril 2021 et Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 13 avril 2021). April 15, 2021. Un décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 est venu adapter au titre du mois de mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19. Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (J.O. Merci. JO du 11 avril 2021. pour les pertes de chiffres d’affaires de mars. Decret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars du fonds de solidarité. Fonds de Solidarité-Publié le 13/04/2021 . Fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 : publication du décret n°2021-422 du 10 avril 2021 Publié le 13/04/2021. Ainsi toutes les entreprises, éligibles au titre des pertes de février, continuent d’être éligibles à l’aide. une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires de l'entreprise. 12 avril Suite au décret n°2021-422 du 10/04/2021 : - Mise en place dispositif pour les pertes subies par les entreprises au cours du mois de mars 2021 ; - Modifications de la liste S1 bis Suite au décret n°2021-423 du 10/04/2021 : au tite des petes su ies en févie 2021, mise en plae d’un Les conditions d'octroi de l'aide versée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) au titre du mois de mars 2021 viennent d'être fixées par le décret 2021-422 du 10 avril 2021. Peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 les entreprises Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 a prolongé le fonds de solidarité pour mars 2021, en y apportant. Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu ... 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Toutes les réponses à vos questions suite à la parution du décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité. Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour le mois de mars est en ligne. Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 11 avril 2021) précise les critères d'accès au fonds de solidarité pour mars 2021, avec trois différences majeures par rapport au mois de février 2021 : . Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 a prolongé le fonds de solidarité pour mars 2021, en y apportant des modifications par rapport au mois précédent. Sont parus le 12 mars 2021 deux décrets relatifs au fonds de solidarité. Est paru au JO du 11 avril, le Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation, au titre du mois de mars 2021, du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid 19. Le formulaire de demande est à présent en ligne sur le site en cliquant ci-dessous : … (SSAZ2111133D) Décret n° 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les Décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Texte du 10/04/2021, paru au Journal Officiel le 11/04/2021. Un décret n°2021-422 du 10 avril 2021, publié au Journal officiel du lendemain, adapte au titre du mois de mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.. Plusieurs modifications sont apportées par rapport au fonds de solidarité proposé pour le mois de février : II. Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (3) a été publié au Journal officiel du 11 avril 2021. Ce décret entre en vigueur le 12 avril 2021. Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Trouvez votre … Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, JO du 11 Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31 Le fonds de solidarité existe depuis un an. J’attire plus particulièrement votre attention sur les nouvelles modalités suivantes : Publication au JO du décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ainsi, suite aux décrets n° 2021-422 et n° 2021-423 du 10 avril 2021, 9 différents régimes existent désormais : les entreprises n’ayant pu accueillir du public durant tout le mois de mars ; Extension du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. du 11, concernant l’application du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021, vient de paraître.Il comporte diverses modifications par rapport à sa précédente version. Publication au JO d’un décret adaptant pour mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, publié au Journal officiel du 11 avril 2021, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité le dispositif pour le mois de mars 2021. Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions du décret n°2021-422 du 10 avril 2021 concernant les adhérents de notre secteur, et nous vous renvoyons pour le reste vers l’intégralité du texte ci-joint. [Mise à jour du mardi 20 avril 2021 à 19h36] Le formulaire permettant de demander l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars a été mis en ligne ce mardi 20 avril.Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 précisant les modalités d'application du fonds de solidarité pour les pertes du mois de mars 2021 a, lui, été publié au Journal Officiel dix jours auparavant. Le décret du 10 avril 2021 est venu apporter des nouveautés quant aux conditions d'attribution de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021. Nous vous exposons les grandes lignes. Pendant toute cette période, le montant de cette aide et les conditions pour en bénéficier ont régulièrement évolué. Mise à jour : 22 avril 2021

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