procédure disciplinaire enseignement supérieur

REUNION DES DRH DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 4 JUILLET 2013 ACTIONS DISCIPLINAIRES A) Pour la filière des personnels des bibliothèques. Procédure disciplinaire : "En première instance, nous avons du boulot !" Il remet alors le dossier à la section disciplinaire. (Philippe Raimbault, CPU, au colloque Jurisup) ... Enseignement supérieur. Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ; Publics concernés: usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. disciplinaire NOR: AGRE1326033D . DAJ – 2015 1 . L’enseignement supérieur : sanctions disciplinaires et exclusions Informations essentielles L’exclusion, comme toute sanction disciplinaire, ne peut être prononcée dans les établissements d’enseignement supérieur que dans le respect des règles de droit. La faute disciplinaire, La procédure disciplinaire, Le conseil de discipline, Les sanctions, Les recours, La suspension, La faute disciplinaire. Aperçu Cneser disciplinaire : Mustapha Zidi est réélu président jusqu’en 2021. Dans notre université, et même si cela est heureusement rare, il arrive que, dans le cadre de ses études, un étudiant adopte un comportement de nature à perturber gravement les activités universitaires et/ou porte gravement atteinte à l'honneur et/ou aux valeurs de l'Université. Le cas particulier des téléphones portables: - Constat de l’augmentation des dossiers disciplinaires Il y a une augmentation nette des demandes de sanction disciplinaire depuis 3 ans concernant les Objet : procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs, aux personnels exerçant des fonctions d'enseignement et aux usagers des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil d’administration constitué en section disciplinaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Jérôme VALLUY1, « Harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur et la recherche : Dix propositions pour une réforme de la procédure disciplinaire », Les cahiers du CEDREF [En ligne], 19 | 2014, mis en ligne le 17 avril 2015, consulté le 05 novembre 2020. Procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur Une fois l'infraction constatée, un rapport est transmis au président de l'université, qui engage les poursuites. la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur . La procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur est prévue par les dispositions légales et règlementaires en vigueur (code de l’éducation, décret n°2015-262 du 10 juin 2015). Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984

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